Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KAYNAR ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Délai raisonnable) ...

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• EGMR, 22.06.2004 - 31443/96

  BRONIOWSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  Même si l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V), sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive (Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A., précité, § 71).

  La Cour prend note de cette initiative du Gouvernement turc et observe que ce développement renforce par là même le caractère subsidiaire du mécanisme de protection des droits de l'homme instauré par la Convention et facilite pour la Cour et le Comité des Ministres l'accomplissement des tâches que leur confient respectivement l'article 41 et l'article 46 de la Convention (Broniowski c. Pologne (règlement amiable) [GC], no 31443/96, § 36, CEDH 2005-IX).

• EGMR, 29.09.2015 - 45601/09

  ÖZBIL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  Elle a estimé dans ces affaires que les requérants devaient au préalable s'adresser à celle-ci dans la mesure où elle offrait un nouveau recours interne accessible et susceptible de donner réparation à leurs griefs (voir aussi Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, Bozkurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, 10 mars 2015, Çelik c. Turquie (déc.), no 23772/13, 16 juin 2015, et Özbil c. Turquie (déc.), no 45601/09, 29 septembre 2015).
• EGMR, 06.05.2014 - 73290/13

  EROL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  Le requérant peut également saisir la Cour constitutionnelle d'une requête individuelle contre les décisions des tribunaux administratifs (Ahmet Erol c. Turquie (déc.), no 73290/13, 6 mai 2014, et Sayan c. Turquie (déc.), no 49460/11, § 19, 14 juin 2016).

 
• EGMR, 10.03.2015 - 38674/07

  BOZKURT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  Elle a estimé dans ces affaires que les requérants devaient au préalable s'adresser à celle-ci dans la mesure où elle offrait un nouveau recours interne accessible et susceptible de donner réparation à leurs griefs (voir aussi Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, Bozkurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, 10 mars 2015, Çelik c. Turquie (déc.), no 23772/13, 16 juin 2015, et Özbil c. Turquie (déc.), no 45601/09, 29 septembre 2015).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  Même si l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention ne garantit pas dans tous les cas le droit à une réparation intégrale (James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 54, série A no 98, et Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 182, CEDH 2004-V), sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue normalement une atteinte excessive (Valle Pierimpiè Società Agricola S.P.A., précité, § 71).
• EGMR, 04.06.2013 - 56125/10

  DEMIROGLU ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  Par ailleurs, dans les affaires Turgut et autres (décision précitée), et Demiroglu c. Turquie ((déc.), no 56125/10, 4 juin 2013), la Cour a procédé à un examen détaillé du fonctionnement de la commission d'indemnisation.
• EGMR, 16.07.2009 - 21086/04

  DANESHPAYEH c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  La Cour rappelle d'emblée avoir déjà conclu à l'absence en droit interne, à l'époque pertinente, d'un recours susceptible de permettre à un requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, § 37, 16 juillet 2009, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, § 58, 20 mars 2012).
• EGMR, 04.06.2013 - 24267/07

  RIFAT DEMIR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  À la lumière de ce qui précède, la Cour décide de poursuivre l'examen de la présente requête (Rifat Demir c. Turquie (déc.), no 24267/07, §§ 34 et 35, 4 juin 2013).
• EGMR, 20.03.2012 - 24240/07

  ÜMMÜHAN KAPLAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  La Cour rappelle d'emblée avoir déjà conclu à l'absence en droit interne, à l'époque pertinente, d'un recours susceptible de permettre à un requérant d'obtenir la sanction de son droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (Daneshpayeh c. Turquie, no 21086/04, § 37, 16 juillet 2009, et Ümmühan Kaplan c. Turquie, no 24240/07, § 58, 20 mars 2012).
• EGMR, 27.05.2014 - 44013/07

  YILDIZ ET YANAK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.05.2019 - 21104/06

  Elle a estimé dans ces affaires que les requérants devaient au préalable s'adresser à celle-ci dans la mesure où elle offrait un nouveau recours interne accessible et susceptible de donner réparation à leurs griefs (voir aussi Yildiz et Yanak c. Turquie (déc.), no 44013/07, 27 mai 2014, Bozkurt c. Turquie (déc.), no 38674/07, 10 mars 2015, Çelik c. Turquie (déc.), no 23772/13, 16 juin 2015, et Özbil c. Turquie (déc.), no 45601/09, 29 septembre 2015).
• EGMR, 04.07.2000 - 43149/98

  KOK c. PAYS-BAS
• EGMR, 14.06.2016 - 49460/11

  SAYAN v. TURKEY
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
• EGMR, 16.06.2015 - 23772/13

  ÇELIK v. TURKEY
• EGMR, 11.07.2017 - 19867/12

  MOREIRA FERREIRA v. PORTUGAL (No. 2)
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE
• EGMR, 26.03.2013 - 4860/09

  TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 03.03.2009 - 37639/03

  BOZCAADA KIMISIS TEODOKU RUM ORTODOKS KILISESI VAKFI c. TURQUIE
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

• EGMR, 19.01.2021 - 27530/09

  YÜKSELLER LTD. STI. c. TURQUIE

  L'ordonnance présidentielle no 809 du 7 mars 2019 publiée au Journal officiel le 8 mars 2019 est décrit dans l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, § 24, 7 mai 2019).

  Se référant à l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, 7 mai 2019), le Gouvernement demande à la Cour de rayer du rôle la partie de l'affaire concernant la demande formulée au titre de l'article 41. Subsidiairement, il invite la Cour à écarter la prétention de la requérante, qui, selon lui, concerne uniquement le préjudice matériel.

• EGMR, 05.07.2022 - 70133/16

  DIMICI c. TURQUIE

  Faisant référence à l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 78, 7 mai 2019), le Gouvernement invite la Cour à renvoyer la question de la satisfaction équitable à la Commission d'indemnisation.
• EGMR, 30.03.2021 - 23189/09

  SARAÇ ET AUTRES c. TURQUIE

  Se référant à l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, 7 mai 2019), il invite en outre la Cour à renvoyer la question de la satisfaction équitable à la commission d'indemnisation instituée à cet égard en droit interne.

 
• EGMR, 18.04.2023 - 61380/15

  DEMIRAY c. TÜRKIYE

  Le Gouvernement conteste l'ensemble de ces prétentions et invite la Cour à renvoyer la question de l'application de l'article 41 à la Commission d'indemnisation comme elle l'a fait dans l'affaire Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019).
• EGMR, 18.01.2022 - 29214/09

  IPEK SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE

  Elle précise qu'elle est parvenue à cette conclusion en tenant compte de la faculté dont elle dispose de réinscrire la requête au rôle, en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention, si elle venait à estimer que les circonstances le justifient (Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019, et Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 134, 16 juillet 2019).
• EGMR, 13.07.2021 - 28241/18

  YEL ET AUTRES c. TURQUIE

  En ce qui concerne l'indemnisation du dommage, le Gouvernement invite la Cour à renvoyer la question de la satisfaction équitable devant la Commission d'indemnisation, en invoquant l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019).
• EGMR, 12.09.2023 - 78661/11

  YASAROGLU c. TÜRKIYE

  À titre subsidiaire, il invite la Cour à renvoyer la question de la satisfaction équitable à la commission d'indemnisation en se référant à l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 78, 7 mai 2019).
• EGMR, 18.01.2022 - 6800/09

  AKPAZ SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE c. TURQUIE

  Elle précise qu'elle est parvenue à cette conclusion en tenant compte de la faculté dont elle dispose de réinscrire la requête au rôle, en vertu de l'article 37 § 2 de la Convention, si elle venait à estimer que les circonstances le justifient (Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019, et Avyidi c. Turquie, no 22479/05, §§ 119 à 134, 16 juillet 2019).
• EGMR, 10.11.2020 - 28106/10

  KAYA c. TURQUIE

  En ce qui concerne le préjudice matériel, la Cour rappelle qu'elle a déjà dit dans l'arrêt Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 78, 7 mai 2019) qu'un recours introduit devant la commission d'indemnisation dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification de son arrêt était susceptible de donner lieu à une indemnisation par l'administration et que ce recours représentait un moyen approprié de redresser la violation constatée sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention.
• EGMR, 03.10.2023 - 13176/13

  FONDATION DU MONASTÈRE DE MOR GABRIEL À MIDYAT c. TÜRKIYE

  Le Gouvernement conteste l'ensemble des prétentions de la fondation requérante et invite la Cour à renvoyer la question de l'application de l'article 41 à la Commission d'indemnisation, invoquant à cet égard l'affaire Kaynar et autres c. Turquie (nos 21104/06 et 2 autres, §§ 64 à 82, 7 mai 2019).
• EGMR, 04.10.2022 - 21962/15

  IKIZTAS ELEKTRIK TAAHHÜT TICARET VE SANAYI LIMITED SIRKETI c. TÜRKIYE
• EGMR, 24.11.2020 - 23060/08

  MUHARREM GÜNES ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 14.09.2021 - 21371/10

  YAVUZ ÖZDEN c. TURQUIE
• EGMR, 08.12.2020 - 3625/05

  ÇOKBILGIN ET AYVAZ c. TURQUIE
• EGMR, 13.12.2022 - 72099/10

  ERTASAY MADENCILIK c. TÜRKIYE
• EGMR, 15.03.2022 - 25885/19

  TETIK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 12.01.2021 - 37873/08

  ANT c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2020 - 2984/05

  BASARAN c. TURQUIE
• EGMR, 24.11.2020 - 2882/05

  KARAGÖZ c. TURQUIE
• EGMR, 26.05.2020 - 24541/08

  ÖNER c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 22592/10

  SÜLEYMAN YILDIZ ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 21348/10

  YILDIZ ET AYDIN c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 20950/10

  ÖNAL ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 20937/10

  GÜNEL c. TURQUIE
• EGMR, 03.05.2022 - 29936/19

  EREN AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 08.03.2022 - 44502/14

  RÜSAN UYSAL c. TURQUIE
• EGMR, 01.02.2022 - 53866/11

  KURAY ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 16.11.2021 - 35952/10

  EL c. TURQUIE
• EGMR, 16.11.2021 - 14402/11

  ÖZTÜRK c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 21385/10

  ÇAVUS ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 21453/10

  VAROL ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 07.06.2022 - 21674/10

  YILMAZ ET AUTRES c. TURQUIE