Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2001 - 44060/98 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOUCETTA contre la FRANCE
Art. 8, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 28.09.1999 - 29340/95
Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …
Auszug aus EGMR, 07.06.2001 - 44060/98
A la lumière des décisions récentes rendues par la Cour de cassation et de la jurisprudence de la Cour notamment dans l'affaire Civet c. France ([GC], n° 29340/95, CEDH 1999-VI [28.9.99]), le Gouvernement soutient que la cassation est une voie de recours efficace dans la mesure où la Cour de cassation s'assure que les cours d'appel ont bien répondu au grief tiré d'une violation de l'article 8 et qu'elles ont apporté suffisamment d'éléments à l'appui de leur démonstration.« la Cour rappelle que dans l'affaire Civet c. France ([GC], n° 29340/95, CEDH 1999-VI [28.9.99]), elle a insisté sur le rôle crucial de l'instance en cassation.
- EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.06.2001 - 44060/98
Ce faisant, le requérant n'a donc pas donné aux juridictions françaises l'occasion que l'article 35 § 1 a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux (voir, entre autres, l'arrêt Civet précité et l'arrêt Cardot c. France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).