Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2005 - 32597/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DINC ET AUTRES c. TURQUIE
Art. 2, Art. 6 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
- EGMR, 19.09.2006 - 32597/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
La Cour rappelle que l'obligation qu'imposent les articles 2 et 13 de la Convention aux Etats contractants en cas d'agression mortelle de mener des investigations pouvant conduire à l'identification et à la punition des responsables peut être rendue illusoire si, pour les griefs tirés de ces dispositions, un requérant est tenu d'épuiser un recours de droit administratif aboutissant au simple octroi de dommages-intérêts (Yasa, précité, § 74, et Tanrıkulu c. Turquie [GC], no 23763/94, § 79, CEDH 1999-IV). - EGMR, 27.06.2000 - 22277/93
ILHAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
Quant à la possibilité d'intenter au civil une action en réparation d'un dommage subi à cause d'actes illicites ou d'un comportement manifestement illégal de la part d'agents de l'Etat, la Cour relève que le demandeur doit non seulement établir l'existence d'un lien de causalité entre l'acte délictueux et le dommage subi, mais aussi identifier l'auteur présumé de l'acte (Ilhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 61-64, CEDH 2000-VII). - EGMR, 10.05.2001 - 28945/95
T.P. ET K.M. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
S'agissant des allégations de violation des droits consacrés par l'article 2, une indemnisation des dommages - matériel aussi bien que moral - est en principe possible et fait partie du régime de réparation devant être mis en place au titre de l'article 13 de la Convention (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 97, CEDH 2002-II ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001-V).
- EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
S'agissant des allégations de violation des droits consacrés par l'article 2, une indemnisation des dommages - matériel aussi bien que moral - est en principe possible et fait partie du régime de réparation devant être mis en place au titre de l'article 13 de la Convention (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 97, CEDH 2002-II ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001-V). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
S'agissant des allégations de violation des droits consacrés par l'article 2, une indemnisation des dommages - matériel aussi bien que moral - est en principe possible et fait partie du régime de réparation devant être mis en place au titre de l'article 13 de la Convention (Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 97, CEDH 2002-II ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 109, et T.P. et K.M. c. Royaume-Uni [GC], no 28945/95, § 107, CEDH 2001-V). - EGMR, 19.03.2002 - 27243/95
SABUKTEKIN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
L'article 35 § 1 impose aussi de soulever devant l'organe interne adéquat, au moins en substance, et dans les formes prescrites par le droit interne, les griefs que l'on entend formuler par la suite devant la Cour, mais non d'user de recours qui ne sont ni adéquats ni effectifs (voir Yasa c. Turquie, arrêt du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, § 71 ; Aytekin, précité, § 82, et Sabuktekin c. Turquie, no 27243/95, § 76, CEDH 2002-II). - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour déterminer si un tribunal peut passer pour «indépendant» - notamment à l'égard de l'exécutif et des parties- elle a eu égard au mode de désignation et la durée du mandat des membres ainsi qu'à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (voir entre autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, § 55, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, § 78). - EGMR, 23.06.1981 - 6878/75
LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 32597/96
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle pour déterminer si un tribunal peut passer pour «indépendant» - notamment à l'égard de l'exécutif et des parties- elle a eu égard au mode de désignation et la durée du mandat des membres ainsi qu'à l'existence de garanties contre des pressions extérieures (voir entre autres, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, arrêt du 23 juin 1981, série A no 43, § 55, et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, arrêt du 28 juin 1984, série A no 80, § 78).