Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2005 - 58572/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MORABITO et 3 AUTRES c. ITALIE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 17.02.2004 - 58572/00
- EGMR, 07.06.2005 - 58572/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 58572/00
Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 17, § 51 et suivants ; Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 29 et 30, §§ 62-63). - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 58572/00
Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (arrêts Agosi c. Royaume-Uni du 24 octobre 1986, série A no 108, p. 17, § 51 et suivants ; Handyside c. Royaume-Uni du 7 décembre 1976, série A no 24, pp. 29 et 30, §§ 62-63). - EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.06.2005 - 58572/00
Elle considère donc que l'ingérence qui en résulte vise un but qui correspond à l'intérêt général (arrêt Raimondo c. Italie du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 17, § 30 ; décision de la Commission dans l'affaire M. c. Italie, précitée, pp. 59 et 79).