Rechtsprechung
EGMR, 07.06.2007 - 37938/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MURILLO ESPINOSA c. ESPAGNE
Art. 2 MRK
Non-violation de l'art. 2 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 03.04.2001 - 27229/95
KEENAN v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 37938/03
La Cour rappelle que la première phrase de l'article 2 impose aux Etats contractants l'obligation non seulement de s'abstenir de donner la mort «intentionnellement» ou par le biais d'un «recours à la force» disproportionné par rapport aux buts légitimes mentionnés aux alinéas a) à c) du second paragraphe de cette disposition, mais aussi de prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction (voir, notamment, les arrêts L.C.B. c. Royaume-Uni du 9 juin 1998, Recueil des arrêt et décisions 1998-III, § 36, et Keenan c. Royaume-Uni du 3 avril 2002, no 27229/95, § 89, CEDH 2001-III). - EGMR, 04.05.2001 - 28883/95
McKERR c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 37938/03
Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (voir, par exemple, les arrêts McKerr c. Royaume-Uni du 4 mai 2001, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III ; Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004- IX). - EGMR, 27.07.2004 - 57671/00
SLIMANI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 37938/03
Elles ne sauraient laisser aux proches du défunt l'initiative de déposer une plainte formelle ou d'assumer la responsabilité d'une procédure d'enquête (voir, par exemple, les arrêts McKerr c. Royaume-Uni du 4 mai 2001, no 28883/95, § 111, CEDH 2001-III ; Slimani c. France, no 57671/00, § 29, CEDH 2004- IX). - EGMR, 08.11.2005 - 34056/02
GONGADZE c. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 07.06.2007 - 37938/03
A la lumière de l'arrêt Gongadzé c. Ukraine, no 34056/02, § 175, CEDH 2005, 1a requérante estime que les garanties procédurales de l'article 2 de la Convention n'ont pas été respectées en l'espèce.