Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MEDARD c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 29.03.2001 - 54102/00

  ASOCIACIÓN DE VÍCTIMAS DEL TERRORISMO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  La Cour rappelle par ailleurs que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi (Perez précité, § 70), et que le droit d'accès à un tribunal ne s'étend pas au droit de provoquer contre un tiers l'exercice de poursuites pénales afin d'obtenir sa condamnation (Asociación de vítimas del terrorismo c. Espagne (déc.), no 54102/00, CEDH 2001-V).
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  Le déni de justice au sens de l'article L. 781-1 devenu L. 141-1 précité s'entend, non seulement du refus de répondre aux requêtes ou du fait de négliger de juger les affaires en état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu (voir, en ce qui concerne l'indemnisation de la durée excessive d'une procédure, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 8, CEDH 2002-VIII, et la jurisprudence interne citée ; voir également Cass.
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle qu'elle a toujours reconnu aux États une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais considérés comme des limitations implicitement admises du droit d'accès à un tribunal servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (cf. notamment Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 50-57, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004, et Lefebvre c. France, no 64013/00, 16 novembre 2004).

 
• EGMR, 16.11.2004 - 64013/00

  LEFEBVRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle qu'elle a toujours reconnu aux États une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais considérés comme des limitations implicitement admises du droit d'accès à un tribunal servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (cf. notamment Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 50-57, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004, et Lefebvre c. France, no 64013/00, 16 novembre 2004).
• EGMR, 01.03.2011 - 11868/07

  LACERDA GOUVEIA ET AUTRES c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003, Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 65, 1er mars 2011).
• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003, Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 65, 1er mars 2011).
• EGMR, 15.07.2003 - 33400/96

  ERNST ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé visé (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 59, CEDH 1999-I, Ernst et autres c. Belgique, no 33400/96, § 48, 15 juillet 2003, Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 88, 4 octobre 2007, et Lacerda Gouveia et autres c. Portugal, no 11868/07, § 65, 1er mars 2011).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 10891/06

  Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la Cour rappelle qu'elle a toujours reconnu aux États une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais considérés comme des limitations implicitement admises du droit d'accès à un tribunal servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (cf. notamment Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, §§ 50-57, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004, et Lefebvre c. France, no 64013/00, 16 novembre 2004).

• EGMR, 14.12.2023 - 41298/21

  LÉOTARD c. FRANCE

  Par ailleurs, le dépassement du délai raisonnable ouvre droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 8, CEDH 2002-VIII, et Médard c. France (déc.), no 10891/06, 7 juin 2011).