Rechtsprechung
EGMR, 07.06.2016 - 50774/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCIACCA CONTRE L'ITALIE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCIACCA AGAINST ITALY
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.09.2003 - 50774/99
- EGMR, 11.01.2005 - 50774/99
- EGMR, 07.06.2016 - 50774/99
Wird zitiert von ... (5)
- EGMR, 12.11.2013 - 5786/08
Gesetzeslücke: Menschenrechtsgerichtshof verurteilt Schweden wegen Nacktaufnahmen
Concernant les images de personnes publiques, voir Schüssel c. Autriche (déc.), no 42409/98, 21 février 2002, Krone Verlag GmbH & Co. KG c. Autriche, no 34315/96, § 37, 26 février 2002, et Von Hannover, précité, § 57 ; pour les images d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, voir Sciacca c. Italie, no 50774/99, § 28, CEDH 2005-I, et Reklos et Davourlis, précité, § 35. - EGMR, 27.05.2014 - 10764/09
Keine Bedenken gegen Dashcam-Videos vor Gericht?
La Cour note que la présente affaire ne porte pas sur la diffusion d'images relatives à la vie quotidienne du requérant, mais exclusivement sur la prise et l'utilisation ultérieure de telles images en tant que moyen de preuve dans le cadre d'un procès civil (voir a contrario, Sciacca c. Italie (no 50774/99, CEDH 2005-I). - EGMR, 28.02.2017 - 28796/04
BIVOLARU c. ROUMANIE
Dès lors, la Cour ne saurait spéculer sur le fait de savoir si cette photographie a été prise dans un cadre public (voir, dans ce sens, Lazariu c. Roumanie, no 31973/03, § 180, 13 novembre 2014), ou à l'intérieur d'une institution publique (voir, pour une situation contraire, Sciacca c. Italie, no 50774/99, § 26, CEDH 2005-I). - EGMR, 18.05.2010 - 4300/05
YILDIRIM c. TURQUIE
Avant d'aborder son examen, la Cour rappelle les principes généraux, d'une part, quant au rôle des médias écrits (voir, entre autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, §§ 58-60, CEDH 1999-III et Tammer c. Estonie, no 41205/98, §§ 59-63, CEDH 2001-I, ainsi que les références qui y figurent) et, d'autre part, quant à la protection de la vie privée de personnes (voir, par exemple, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, §§ 56-60, CEDH 2004-VI et les références qui y sont faites, Sciacca c. Italie, no 50774/99, §§ 27 et 29, CEDH 2005-I). - EGMR, 12.05.2009 - 4020/03
PIPI c. TURQUIE
Avant d'aborder son examen, la Cour rappelle les principes généraux, d'une part, quant au rôle des médias écrits (voir, entre autres, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, §§ 58-60, CEDH 1999-III, et Tammer c. Estonie, no 41205/98, §§ 59-63, CEDH 2001-I, ainsi que les références qui y figurent) ou audiovisuels (voir, par exemple, Radio France et autres c. France, no 53984/00, §§ 32-33 et 39, CEDH 2004-II, et les références qui y sont faites, ainsi que Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 31, série A no 298) et, d'autre part, quant à la protection de la vie privée de personnes (voir, par exemple, Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, §§ 56-60, CEDH 2004-VI, et les références qui y sont faites ; voir, également, Sciacca c. Italie, no 50774/99, §§ 27 et 29, CEDH 2005-I, et les deux décisions Société Prisma Presse c. France, n os 66910/01 et 71612/01, 1er juillet 2003).