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| EGMR, 07.06.2017 - 34316/02, 18393/09, 13414/05, 41881/02 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 07.06.2017 - 34316/02, 18393/09, 13414/05, 41881/02 (https://dejure.org/2017,19003)
EGMR, Entscheidung vom 07. Juni 2017 - 34316/02, 18393/09, 13414/05, 41881/02 (https://dejure.org/2017,19003)
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DE CLERCK ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DE CLERCK AND 3 OTHER CASES AGAINST BELGIUM
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 24.02.2005 - 34316/02
- EGMR, 06.04.2006 - 34316/02
- EGMR, 25.09.2007 - 34316/02
- EGMR, 07.06.2017 - 34316/02, 18393/09, 13414/05, 41881/02
Wird zitiert von ... (5)
- EGMR, 20.09.2011 - 3989/07
ULLENS DE SCHOOTEN ET REZABEK c. BELGIQUE
S'agissant en particulier d'une violation de l'article 6 § 1 du fait de la durée d'une procédure pénale, une atténuation de la peine constitue à cet égard une réparation appropriée dès lors qu'elle est mesurable et substantielle (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001, et Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007). - EGMR, 23.05.2023 - 49072/21
PANJU c. BELGIQUE (N° 2)
La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être adéquatement réparée par les juridictions belges faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du code de procédure pénale (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.) no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017). - EGMR, 02.07.2019 - 29119/13
ABBOUD c. BELGIQUE
La Cour a ainsi constaté à plusieurs reprises que la violation de l'article 6 § 1 avait pu être réparée par les juridictions belges en faisant application de l'article 21ter du titre préliminaire du CIC (paragraphe 18 ci-dessus ; pour des exemples, voir Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011, G.S. c. Belgique (déc.), no 79267/16, § 30, 5 septembre 2017, et Losfeld c. Belgique (déc.), no 39304/11, § 25, 5 septembre 2017). - EGMR, 05.09.2017 - 79267/16
G.S. c. BELGIQUE
S'agissant en particulier d'une violation de l'article 6 § 1 du fait de la durée d'une procédure pénale, une atténuation de la peine constitue à cet égard une réparation appropriée dès lors qu'elle est mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001) et substantielle (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, et Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011). - EGMR, 05.09.2017 - 39304/11
LOSFELD c. BELGIQUE
S'agissant en particulier d'une violation de l'article 6 § 1 du fait de la durée d'une procédure pénale, une atténuation de la peine constitue à cet égard une réparation appropriée dès lors qu'elle est mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 27, 26 juin 2001) et substantielle (Beheyt c. Belgique (déc.), no 41881/02, 9 octobre 2007, et Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, nos 3989/07 et 38353/07, § 72, 20 septembre 2011).