Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YILMAZ c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.07.2008 - 43497/04
• EGMR, 22.09.2009 - 43497/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.09.2000 - 25498/94

  MESSINA c. ITALIE (N° 2)

  Auszug aus EGMR, 07.07.2008 - 43497/04

  Par ailleurs, l'interdiction de contacts avec d'autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline et de protection ne constitue pas en elle-même une forme de peine ou de traitement inhumain (voir, entre autres, Messina c. Italie (no 2) (déc.), no 25498/94, CEDH 1999-V).
• EGMR, 10.11.2005 - 22913/04

  TEKIN YILDIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2008 - 43497/04

  Même les unités de vie individuelles de cette catégorie de pénitenciers disposent d'une cour de promenade de 50 m2, accessible également à deux autres unités de vie individuelles, et ce, de 07 h 30 le matin jusqu'au coucher du soleil (Tekin Yıldız c. Turquie, no 22913/04, § 36, 10 novembre 2005).
• EGMR, 24.11.1994 - 17621/91

  KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)

  Auszug aus EGMR, 07.07.2008 - 43497/04

  Bref, telle qu'elle est présentée, cette partie de la requête relève de la «quatrième instance» (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I).

 
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 07.07.2008 - 43497/04

  Bref, telle qu'elle est présentée, cette partie de la requête relève de la «quatrième instance» (Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, § 44, García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, §§ 28-29, CEDH 1999-I).
• EGMR, 11.12.2019 - 28490/95

  HULKI GÜNES CONTRE LA TURQUIE ET 2 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 07.07.2008 - 43497/04

  Dans ces conditions, la Cour considère que les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas de conclure au-delà de tout doute raisonnable, que la lésion constatée sur le requérant ne corresponde pas à un usage proportionné de la force, rendu strictement nécessaire par le comportement même de celui-ci lors du transfèrement de son codétenu (comparer avec Günaydın c. Turquie, no 27526/95, §§ 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, §§ 70-72, CEDH 2003-VII (extraits) ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72 et 73, 19 mai 2004 ; Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).
• EGMR, 10.09.2014 - 44568/98

  R.L. ET M.-J.D. CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2008 - 43497/04

  Dans ces conditions, la Cour considère que les éléments dont elle dispose ne lui permettent pas de conclure au-delà de tout doute raisonnable, que la lésion constatée sur le requérant ne corresponde pas à un usage proportionné de la force, rendu strictement nécessaire par le comportement même de celui-ci lors du transfèrement de son codétenu (comparer avec Günaydın c. Turquie, no 27526/95, §§ 24-33, 13 octobre 2005 ; Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 99, CEDH 1999-V ; Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 76-78, CEDH 2000-XII ; Hulki Günes c. Turquie, no 28490/95, §§ 70-72, CEDH 2003-VII (extraits) ; R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, §§ 72 et 73, 19 mai 2004 ; Zülcihan Sahin et autres c. Turquie, no 53147/99, §§ 51-54, 3 février 2005).