Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LOPEZ CIFUENTES c. ESPAGNE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 18.02.1999 - 26083/94

  WAITE AND KENNEDY v. GERMANY

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Dans les affaires Beer et Regan et Waite et Kennedy, la Cour a quant à elle estimé que l'octroi de privilèges et immunités aux organisations internationales est un moyen indispensable au bon fonctionnement de celles-ci, sans ingérence unilatérale de tel ou tel gouvernement (Beer et Regan c. Allemagne [GC], no 28934/95, § 53, 18 février 1999 ; Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 63, CEDH 1999-I).
• EGMR, 31.05.2007 - 71412/01

  A. B. und B. B. gegen Frankreich und der Individualbeschwerde Nr. 78166/01 von R. …

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Ces principes ont été rappelés et développés, entre autres, dans les affaires Behrami et Behrami c. France ((déc.) [GC], no 71412/01, 31 mai 2007) et Saramati c. Allemagne, France et Norvège ((déc.) [GC], no 78166/01, 31 mai 2007) et se trouvent également repris dans deux décisions récentes de la Cour (Boivin c. 34 États membres du Conseil de l'Europe (déc.), no 73250/01, CEDH 2008-... et Connolly c. 15 États membres de l'Union européenne (déc.), no 73274/01, 9 décembre 2008) qui portaient, comme en l'espèce, sur un litige entre un fonctionnaire international et l'organisation internationale qui l'employait.
• EGMR, 16.10.2007 - 36357/04

  BERIC AND OTHERS v. BOSNIA AND HERZEGOVINA

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Elle estime que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans ces affaires sont transposables à la situation dans laquelle un État partie à la Convention a accepté la présence d'une organisation internationale sur son territoire (voir, mutatis mutandis, Beric et autres c. Bosnie-Herzégovine (déc.), nos 36357/04, 36360/04, 38346/04, 41705/04, 45190/04, 45578/04, 45579/04, 45580/04, 91/05, 97/05, 100/05, 101/05, 1121/05, 1123/05, 1125/05, 1129/05, 1132/05, 1133/05, 1169/05, 1172/05, 1175/05, 1177/05, 1180/05, 1185/05, 20793/05 et 25496/05, CEDH 2007-..., où étaient en cause les actes du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, dont l'autorité se fondait sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ; Galic c. Pays-Bas (déc.), no 22617/07, 9 juin 2009, et Blagojevic c. Pays-Bas (déc.), no 49032/07, 9 juin 2009, concernant la procédure devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et ayant son siège sur le territoire des Pays-Bas).

 
• EGMR, 09.09.2008 - 73250/01

  BOIVIN v. 34 MEMBER STATES OF THE COUNCIL OF EUROPE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Ces principes ont été rappelés et développés, entre autres, dans les affaires Behrami et Behrami c. France ((déc.) [GC], no 71412/01, 31 mai 2007) et Saramati c. Allemagne, France et Norvège ((déc.) [GC], no 78166/01, 31 mai 2007) et se trouvent également repris dans deux décisions récentes de la Cour (Boivin c. 34 États membres du Conseil de l'Europe (déc.), no 73250/01, CEDH 2008-... et Connolly c. 15 États membres de l'Union européenne (déc.), no 73274/01, 9 décembre 2008) qui portaient, comme en l'espèce, sur un litige entre un fonctionnaire international et l'organisation internationale qui l'employait.
• EGMR, 09.12.2008 - 73274/01

  CONNOLLY c. 15 ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Ces principes ont été rappelés et développés, entre autres, dans les affaires Behrami et Behrami c. France ((déc.) [GC], no 71412/01, 31 mai 2007) et Saramati c. Allemagne, France et Norvège ((déc.) [GC], no 78166/01, 31 mai 2007) et se trouvent également repris dans deux décisions récentes de la Cour (Boivin c. 34 États membres du Conseil de l'Europe (déc.), no 73250/01, CEDH 2008-... et Connolly c. 15 États membres de l'Union européenne (déc.), no 73274/01, 9 décembre 2008) qui portaient, comme en l'espèce, sur un litige entre un fonctionnaire international et l'organisation internationale qui l'employait.
• EGMR, 09.06.2009 - 22617/07

  GALIC v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Elle estime que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans ces affaires sont transposables à la situation dans laquelle un État partie à la Convention a accepté la présence d'une organisation internationale sur son territoire (voir, mutatis mutandis, Beric et autres c. Bosnie-Herzégovine (déc.), nos 36357/04, 36360/04, 38346/04, 41705/04, 45190/04, 45578/04, 45579/04, 45580/04, 91/05, 97/05, 100/05, 101/05, 1121/05, 1123/05, 1125/05, 1129/05, 1132/05, 1133/05, 1169/05, 1172/05, 1175/05, 1177/05, 1180/05, 1185/05, 20793/05 et 25496/05, CEDH 2007-..., où étaient en cause les actes du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, dont l'autorité se fondait sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ; Galic c. Pays-Bas (déc.), no 22617/07, 9 juin 2009, et Blagojevic c. Pays-Bas (déc.), no 49032/07, 9 juin 2009, concernant la procédure devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et ayant son siège sur le territoire des Pays-Bas).
• EGMR, 09.06.2009 - 49032/07

  BLAGOJEVIC v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Elle estime que les conclusions auxquelles elle est parvenue dans ces affaires sont transposables à la situation dans laquelle un État partie à la Convention a accepté la présence d'une organisation internationale sur son territoire (voir, mutatis mutandis, Beric et autres c. Bosnie-Herzégovine (déc.), nos 36357/04, 36360/04, 38346/04, 41705/04, 45190/04, 45578/04, 45579/04, 45580/04, 91/05, 97/05, 100/05, 101/05, 1121/05, 1123/05, 1125/05, 1129/05, 1132/05, 1133/05, 1169/05, 1172/05, 1175/05, 1177/05, 1180/05, 1185/05, 20793/05 et 25496/05, CEDH 2007-..., où étaient en cause les actes du Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine, dont l'autorité se fondait sur les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies ; Galic c. Pays-Bas (déc.), no 22617/07, 9 juin 2009, et Blagojevic c. Pays-Bas (déc.), no 49032/07, 9 juin 2009, concernant la procédure devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, créé par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies et ayant son siège sur le territoire des Pays-Bas).
• EKMR, 12.12.1988 - 12516/86

  SPAANS v. the NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 07.07.2009 - 18754/06

  Cette question a déjà été étudiée par la Commission qui, dans l'affaire Spaans, considéra qu'il n'est pas contraire à la Convention qu'un État accorde à une institution internationale une immunité de juridiction qui fait échapper aux tribunaux nationaux les litiges entre cette institution et son personnel (Spaans c. Pays-Bas, no 12516/86, décision de la Commission du 12 décembre 1988, DR 58).

• EGMR, 11.06.2013 - 65542/12

  STICHTING MOTHERS OF SREBRENICA AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Les affaires précédemment examinées par la Cour où se posait la question de l'immunité de juridiction d'organisations internationales portaient sur des litiges entre une organisation et des membres de son personnel (Waite et Kennedy et Beer et Regan, précités ; voir aussi Lopez Cifuentes c. Espagne (déc.), no 18754/06, 7 juillet 2009).
• EGMR, 06.01.2015 - 415/07

  Klausecker gegen Deutschland

  Überdies ist eine Einschränkung mit Artikel 6 Abs. 1 nicht vereinbar, wenn mit ihr kein legitimes Ziel verfolgt wird und wenn die eingesetzten Mittel zum angestrebten Ziel nicht in einem angemessenen Verhältnis stehen (…siehe W. und K../. Deutschland [GK], Individualbeschwerde Nr. 26083/94, Rdnr. 59, ECHR 1999-I;… B. und R../. Deutschland [GK], Individualbeschwerde Nr. 28934/95, Rdnr. 49, 18. Februar 1999;… Fogarty, a. a. O., Rdnr. 33; Lopez Cifuentes./. Spanien (Entsch.), Individualbeschwerde Nr. 18754/06, Rdnr. 31, 7.
• EGMR, 06.01.2015 - 15521/08

  Perez gegen Deutschland: Innerstaatlicher Rechtsweg nicht erschöpft

  60.Der Gerichtshof weist erneut darauf hin, dass die Tatsache allein, dass eine internationale Organisation oder ein internationales Gericht ihren/seinen Sitz oder Räumlichkeiten im Hoheitsgebiet des beschwerdegegnerischen Staates hat, kein hinreichender Grund dafür ist, die gerügten Angelegenheiten dem betreffenden Staat zuzurechnen (…vgl. Galic./. Niederlande [Entsch.], Individualbeschwerde Nr. 22617/07, Rdnr. 46, 9. Juni 2009;… Blagojevic./. Niederlande [Entsch.], Individualbeschwerde Nr. 49032/07, Rdnr. 46, 9. Juni 2009; und Lopez Cifuentes. /. Spanien [Entsch.], Individualbeschwerde Nr. 18754/06, Rdnr. 25, 7. Juli 2009).
• EGMR, 01.12.2015 - 21110/03

  KOKASHVILI v. GEORGIA

  The attribution of privileges and immunities to international organisations is an essential means of ensuring the proper functioning of such organisations free from unilateral interference by individual governments, and that it pursues a legitimate aim (see Lopez Cifuentes v. Spain (dec.), no. 18754/06, § 26, 7 July 2009).