Rechtsprechung
| EGMR, 07.09.1999 - 35237/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ADOUD contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.09.1999 - 35237/97
- EGMR, 27.02.2001 - 35237/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 07.10.1988 - 10519/83
SALABIAKU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.09.1999 - 35237/97
L'article 6 § 2 de la Convention commande donc aux Etats d'enserrer lesdites présomptions dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravité de l'enjeu et préservant les droits de la défense (Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku c. France du 7 octobre 1988, série A n° 141-A, p.14, § 25). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.09.1999 - 35237/97
En toute hypothèse, elle rappelle que la présomption d'innocence ne se limite pas à une garantie procédurale au sein du seul procès pénal, mais que l'article 6 § 2 exige en outre que ni l'autorité judiciaire ni aucun représentant de l'Etat ne présente une personne comme coupable d'une infraction, tant que la culpabilité de cette personne ne se trouve pas définitivement établie par la juridiction compétente (Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35).