Rechtsprechung
| EGMR, 07.09.2004 - 55589/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CASALIS AND OTHERS v. FRANCE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 04.12.1995 - 23805/94
BELLET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.09.2004 - 55589/00
Les requérantes, qui n'ont pas présenté d'observations en réponse à celles du Gouvernement, avaient indiqué sur ce point dans leur requête que cet appel, qui pourrait être suivi d'un recours en cassation, ne constituerait pas une voie de recours efficace dès lors que le jugement était conforme à la jurisprudence constante de toutes les chambres compétentes de la Cour de cassation, solennellement réaffirmée, après l'arrêt Bellet c. France du 4 décembre 1995 (série A no 333-B, §§ 32-38) par l'arrêt F.E. de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 juin 1997. - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.09.2004 - 55589/00
La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.09.2004 - 55589/00
La Cour rappelle que le droit à un tribunal, dont le droit d'accès constitue un aspect (arrêt Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A no 18, p. 18, § 36), n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours (arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25, § 57).