Rechtsprechung
| EGMR, 07.09.2006 - 28336/02 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GRIFHORST c. FRANCE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 7, Art. 7 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable concernant le grief du requérant tiré de l'article 1 du Protocole nº 1 à la Convention Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.09.2006 - 28336/02
- EGMR, 26.02.2009 - 28336/02
- EGMR, 10.12.2009 - 28336/02
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02
En ce qui concerne la proportionnalité de l'ingérence, le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour et cite en particulier l'arrêt Raimondo c. Italie (arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A), dans lequel la Cour a reconnu que la confiscation était proportionnée à l'objectif recherché de lutte contre la mafia.Pour autant que le requérant se plaint de la saisie provisoire de la somme, la Cour estime que ladite saisie, prévue par l'article 465 du code des douanes s'analysait en une mesure provisoire répondant au besoin d'assurer la confiscation éventuelle de sommes qui semblaient être le fruit d'activités illégales au préjudice de la collectivité, ou dont la destination pouvait être contraire à l'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Raimondo c. Italie, arrêt du 22 février 1994, série A no 281-A, p. 16, § 27).
- EuGH, 14.12.1995 - C-250/94
- EGMR, 22.11.1995 - 20166/92
S.W. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle « l'on ne saurait interpréter l'article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre, à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l'infraction et raisonnablement prévisible » (voir, S.W. c. Royaume Uni, arrêt du 22 novembre 1995, série A no 335 B, p. 42, § 36). - EuGH, 23.02.1995 - C-358/93
Strafverfahren gegen Bordessa u.a.
Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 28336/02
a) Arrêt Bordessa e.a. du 23 février 1995 (affaires jointes C-358/93 et C-416/93, Rec. - EuGH, 14.12.1995 - C-163/94
Strafverfahren gegen Sanz de Lera u.a.
- EGMR, 16.09.2021 - 15572/17
DJORDJEVIC c. FRANCE
Même si elle implique une privation de propriété, la Cour considère que la confiscation critiquée relève du second paragraphe de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, notamment, Soun c. Russie, no 31004/02, § 25, 5 février 2009, et Grifhorst c. France, no 28336/02, §§ 85-86, 26 février 2009, et la jurisprudence citée).