Rechtsprechung
| EGMR, 07.09.2006 - 699/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 07.09.2006 - 699/03
- EGMR, 15.11.2011 - 699/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 699/03
La Cour rappelle avoir déjà constaté dans maintes décisions sur la recevabilité (voir, parmi d'autres, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII) que le remède introduit par la loi Pinto est un recours que le requérant doit tenter avant que la Cour se prononce sur la recevabilité de la requête et ce, quelle que soit la date d'introduction de la requête devant la Cour. - EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.09.2006 - 699/03
La Cour rappelle que l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, essayant de déterminer la conviction personnelle de tel juge en telle occasion, et aussi selon une démarche objective amenant à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, § 25-28).