Rechtsprechung
| EGMR, 07.09.2010 - 18629/05 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MAGNETTI S.R.L. c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- RG, 05.11.1904 - I 277/04
Rechtskraft im Patentnichtigkeitsverfahren
Auszug aus EGMR, 07.09.2010 - 18629/05
Le 30 octobre 2007, 1a société requérante introduisit un recours devant le ministre de l'Intérieur, en vertu de l'article 3, alinéa 1 f, du décret-loi no 277/04 (voir lettre B, point no 2, ci-dessous).Par un décret-loi no 277 du 19 novembre 2004 (« le décret-loi no 277/04 "), instaurant des mesures extraordinaires de redressement financier de l'O.M., le gouvernement ordonna la création d'une fondation (Fondazione Ordine Mauriziano) endossant les dettes de l'O.M. et chargée de gérer ses biens pendant la liquidation.
Dans ce contexte, elles ont mis en place une procédure de liquidation par concours, régie par le décret-loi no 277/04, dont le but était de satisfaire tous les créanciers, suivant la règle de la par condicio creditorum.
Le Gouvernement considère ensuite que l'alinéa 1349 de l'article 1 de la loi de finances no 296/2006 n'a pas réduit le patrimoine de la F.O.M. car « il se limite à déclarer qu'aucune procédure exécutive ne peut être entamée à l'encontre de l'Azienda Ospedaliera Ordine Mauriziano pour des dettes antérieures à la date d'entrée en vigueur du décret-loi no 277/04, sans toutefois énoncer que l'Azienda en question ne répond pas des dettes nées entre cette dernière date et celle de sa création ".
- EGMR, 11.06.2002 - 36042/97
WILLIS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 07.09.2010 - 18629/05
Elle observe en outre avoir établi que, au sens de l'article 14 de la Convention, la discrimination découle du fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en une matière donnée dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 71, CEDH 2006-VIII). - EGMR, 20.06.2006 - 17209/02
ZARB ADAMI c. MALTE
Auszug aus EGMR, 07.09.2010 - 18629/05
Elle observe en outre avoir établi que, au sens de l'article 14 de la Convention, la discrimination découle du fait de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées en une matière donnée dans des situations comparables (Willis c. Royaume-Uni, no 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 71, CEDH 2006-VIII). - EGMR, 04.04.2018 - 43134/05
G.N. ET AUTRES CONTRE L'ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.09.2010 - 18629/05
La Cour constate que ces griefs, introduits après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constituent pas des aspects des griefs sur lesquels les parties ont échangé des observations (Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Nuray Sen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004, et G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 136-137, 1er décembre 2009). - EGMR, 19.04.2005 - 75788/01
PIRYANIK v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 07.09.2010 - 18629/05
La Cour constate que ces griefs, introduits après la communication de la requête au gouvernement défendeur, ne constituent pas des aspects des griefs sur lesquels les parties ont échangé des observations (Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Nuray Sen c. Turquie (no 2), no 25354/94, §§ 199-200, 30 mars 2004, et G.N. et autres c. Italie, no 43134/05, §§ 136-137, 1er décembre 2009).