Volltextveröffentlichungen (4)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KONSTANTIN MARKIN v. RUSSIA

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+8, Art. 34, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Violation of Art. 14+8 Remainder inadmissible Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient Pecuniary damage - claim dismissed Respondent State to take measures of a general character ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KONSTANTIN MARKIN c. RUSSIE

  Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 14, Art. 14+8, Art. 34, Art. 37, Art. 37 Abs. 1, Art. 37 Abs. 1 Buchst. b, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2 MRK
  Violation de l'art. 14+8 Partiellement irrecevable Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - demande rejetée Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales ...

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  KONSTANTIN MARKIN v. RUSSIA - [Deutsche Übersetzung] Zusammenfassung durch das Österreichische Institut für Menschenrechte (ÖIM)

  [DEU] Violation of Art. 14+8;Remainder inadmissible;Non-pecuniary damage - finding of violation sufficient;Pecuniary damage - claim dismissed;Respondent State to take measures of a general character

• juris(Abodienst) (Volltext/Leitsatz)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.10.2010 - 30078/06
• EGMR, 22.03.2012 - 30078/06

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 04.12.2007 - 44362/04

  DICKSON c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  En pareil cas, la Cour respecte généralement le choix politique du législateur, à moins qu'il ait un «fondement manifestement déraisonnable» (voir mutatis mutandis, Dickson c. Royaume-Uni [GC], no 44362/04, § 78, CEDH 2007-XIII).
• EGMR, 04.12.2008 - 30562/04

  S. und Marper ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI ; Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 94, CEDH 2005-X, et S. et Marper c. Royaume-Uni (GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008, CEDH 2008-...).
• EGMR, 11.07.2002 - 28957/95

  Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI ; Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 94, CEDH 2005-X, et S. et Marper c. Royaume-Uni (GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008, CEDH 2008-...).

 
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  La Cour répète à cet égard que ses arrêts servent non seulement à trancher les cas dont elle est saisie, mais plus largement à clarifier, sauvegarder et développer les normes de la Convention et à contribuer de la sorte au respect, par les Etats, des engagements qu'ils ont assumés en leur qualité de Parties contractantes » (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 154, série A no 25 ; Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 86, série A no 39 et Karner c. Autriche, no 40016/98, § 26, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 16.12.1992 - 12945/87

  HADJIANASTASSIOU v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  La Cour n'en a pas moins admis à plusieurs reprises que les droits reconnus aux militaires par les articles 5, 9, 10 et 11 de la Convention peuvent, dans certaines circonstances, faire l'objet de restrictions que l'on ne saurait accepter s'agissant de civils (Engel et autres, précité, §§ 73 et 103 ; Kalaç c. Turquie, 1er juillet 1997, § 28, Recueil 1997-IV ; Larissis et autres c. Grèce, 24 février 1998, §§ 50 et 51; Recueil 1998-I ; Hadjianastassiou c. Grèce, 16 décembre 1992, §§ 39 et 46, série A no 252, et Pasko c. Russie, no 69519/01, § 86, 22 octobre 2009 ).
• EGMR, 24.06.1993 - 14518/89

  SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  La Cour rappelle que la progression vers l'égalité des sexes est aujourd'hui un but important des Etats membres du Conseil de l'Europe, et que, partant, seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée exclusivement sur le sexe (arrêts Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 27, série A no 280-B, et Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263).
• EGMR, 22.02.1994 - 16213/90

  BURGHARTZ c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  La Cour rappelle que la progression vers l'égalité des sexes est aujourd'hui un but important des Etats membres du Conseil de l'Europe, et que, partant, seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée exclusivement sur le sexe (arrêts Burghartz c. Suisse, 22 février 1994, § 27, série A no 280-B, et Schuler-Zgraggen c. Suisse, 24 juin 1993, § 67, série A no 263).
• EGMR, 28.10.1987 - 8695/79

  Inze ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  L'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87 et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 41, série A no 126) mais c'est à la Cour qu'il appartient de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention.
• EGMR, 28.11.1984 - 8777/79

  RASMUSSEN v. DENMARK

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  L'étendue de la marge d'appréciation varie selon les circonstances, les domaines et le contexte (Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87 et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 41, série A no 126) mais c'est à la Cour qu'il appartient de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention.
• EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

  SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 30078/06

  (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 120, CEDH 2002-VI ; Lukenda c. Slovénie, no 23032/02, § 94, CEDH 2005-X, et S. et Marper c. Royaume-Uni (GC], nos 30562/04 et 30566/04, § 134, 4 décembre 2008, CEDH 2008-...).
• EGMR, 16.11.2004 - 29865/96

  Diskriminierung türkischer Ehefrauen durch Verpflichtung zur Tragung des Namens …
• EGMR, 12.04.2006 - 65731/01

  STEC ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 13.11.2007 - 33771/02

  DRIZA c. ALBANIE
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR, 14.09.2011 - 46295/99

  STAFFORD ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI
• EGMR, 06.12.2012 - 44399/05

  WELLER CONTRE LA HONGRIE

• EGMR, 16.07.2014 - 37359/09

  HÄMÄLÄINEN c. FINLANDE

  D'une part, la Cour a dit à maintes reprises que les différences fondées sur le sexe ou sur l'orientation sexuelle doivent être justifiées par des raisons particulièrement sérieuses (Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999-VI, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003-I, Karner c. Autriche, no 40016/98, § 37, CEDH 2003-IX, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012, X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 99, CEDH 2013, et Vallianatos et autres c. Grèce [GC], précité, § 77).

  Si les États jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (X et autres c. Autriche, précité, § 98, Vallianatos et autres, précité, § 76, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 126, CEDH 2012), il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention (Konstantin Markin, précité, § 126).

• EGMR, 03.10.2017 - 16986/12

  ALEXANDRU ENACHE c. ROUMANIE

  La Cour a déjà dit, dans un contexte relatif à l'emploi, que les hommes se trouvent dans une situation analogue à celle des femmes pour ce qui est du congé parental et de l'allocation de congé parental (Petrovic, précité, § 36, et Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 132, CEDH 2012 (extraits)).

  En particulier, des références aux traditions, présupposés d'ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné ne suffisent pas à justifier une différence de traitement fondée sur le sexe'(Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012 (extraits)).

• EGMR, 12.01.2021 - 23040/13

  RYSER c. SUISSE

  Les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 126, CEDH 2012, et Gaygusuz c. Autriche, 16 septembre 1996, § 42, Recueil 1996-IV).

 
• EGMR, 25.01.2018 - 22696/16

  J.R. ET AUTRES c. GRÈCE

  La Cour a souligné à maintes reprises qu'il n'est en principe guère approprié que les autorités d'un État défendeur entrent en contact direct avec un requérant au sujet de l'affaire dont celui-ci l'a saisie (Konstantin Markin c. Russie [GC] no 30078/06, § 160, CEDH 2012, Riabov c. Russie, no 3896/04, §§ 59-65, 31 janvier 2008, Akdeniz et autres c. Turquie, no 23954/94, §§ 118-121, 31 mai 2001, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, §§ 169-171, Recueil 1998-VIII, et Ergi c. Turquie, 28 juillet 1998, § 105, Recueil 1998-IV).
• EGMR, 24.10.2023 - 25226/18

  PAJAK ET AUTRES c. POLOGNE

  Renvoyant à la jurisprudence Konstantin Markin (Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, 22 mars 2003), la quatrième requérante estime que les considérations fondées sur les stéréotypes liés au sexe - par exemple l'idée que ce sont plutôt les femmes qui s'occupent des enfants et plutôt les hommes qui travaillent pour gagner de l'argent - ne peuvent en soi passer pour constituer une justification suffisante de la différence de traitement en cause.
• EGMR, 03.12.2019 - 25795/07

  CONSOCIVIL S.A. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où il est établi qu'ils ont été réellement exposés, qu'ils correspondaient à une nécessité et qu'ils sont d'un montant raisonnable (voir, parmi beaucoup d'autres, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 171, 22 mars 2012).
• EGMR, 01.07.2014 - 6717/08

  RUSZKOWSKA v. POLAND

  Although the application of Article 14 does not presuppose a breach of those provisions - and to this extent it is autonomous - there can be no room for its application unless the facts in issue fall within the ambit of one or more of the latter (see, among many other authorities, Van Raalte v. the Netherlands, 21 February 1997, § 33, Reports of Judgments and Decisions 1997-I; Petrovic v. Austria, 27 March 1998, § 22, Reports 1998-II; Zarb Adami v. Malta, no. 17209/02, § 42, ECHR 2006-VIII; and Konstantin Markin v. Russia [GC], no. 30078/06, § 124, ECHR 2012).
• EGMR, 23.10.2012 - 16861/08

  SÁL v. THE CZECH REPUBLIC

  La Cour réaffirme que la progression vers l'égalité des sexes est aujourd'hui un but important des Etats membres du Conseil de l'Europe, et que seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une telle différence de traitement (voir, parmi d'autres, Konstantin Markin c. Russie [GC], no 30078/06, § 127, CEDH 2012 (extraits)).