Rechtsprechung
| EGMR, 07.10.2010 - 7193/02 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2010,64882) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
POKHALCHUK c. UKRAINE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de P4-2 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 29.03.2006 - 36813/97
SCORDINO c. ITALIE (N° 1)
Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 7193/02
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-...). - EGMR, 06.11.1980 - 7367/76
GUZZARDI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 7193/02
La Cour rappelle que la distinction entre les notions de privation de liberté, relevant de l'article 5 § 1 de la Convention, et de restriction à la liberté de circulation, consacrée par l'article 2 du Protocole no 4 à la Convention, doit s'opérer à partir de la situation concrète du requérant concerné (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, série A no 39). - EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 7193/02
La Cour rappelle ensuite que l'article 6 § 1 de la Convention vise, en matière répressive, à éviter qu'une personne inculpée ne demeure trop longtemps dans l'incertitude de son sort (Stögmüller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 5, série A no 9. Elle rappelle qu'une affaire revêt un enjeu important pour un requérant qui demeure dans une situation d'incertitude (Nakhmanovitch c. Russie, no 55669/00, § 89, 2 mars 2006) ou qui se trouve limité dans sa liberté de circulation (Ivanov c. Ukraine, no 15007/02, § 71, 7 décembre 2006), ce qui correspond à la situation de l'intéressé dans la présente affaire.
- EGMR, 22.02.1994 - 12954/87
RAIMONDO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 7193/02
Elle rappelle également que les simples restrictions à la liberté de circuler résultant de la surveillance spéciale obéissent à l'article 2 du Protocole no 4 (Raimondo c. Italie, 22 février 1994, § 39, série A no 281-A), dont les passages pertinents en l'espèce se lisent ainsi:. - EGMR, 26.02.1993 - 13023/87
SALESI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 7193/02
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-...). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 7193/02
Elle rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.10.2010 - 7193/02
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leurs juridictions de manière à leur permettre de répondre aux exigences de cette disposition, notamment quant au délai raisonnable (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-E, Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, et Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-...).