Rechtsprechung
| EGMR, 07.10.2014 - 31283/11 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
S.R. c. FRANCE
Art. 3, Art. 13, Art. 13+3, Art. 35 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 07.10.2014 - 31283/11
La Cour rappelle également qu'il ne lui appartient pas normalement de substituer sa propre appréciation des faits à celle des juridictions internes, mieux placées pour évaluer les preuves produites devant elles (voir, entre autres, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269). - EGMR, 08.03.2007 - 23944/05
COLLINS AND AKAZIEBIE v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 07.10.2014 - 31283/11
Toutefois, lorsque des informations sont soumises qui donnent de bonnes raisons de douter de la véracité des déclarations du demandeur d'asile, celui-ci est tenu de fournir une explication satisfaisante pour les incohérences de son récit (voir, notamment, N. c. Suède, no 23505/09, § 53, 20 juillet 2010, et Collins et Akaziebie c. Suède (déc.), no 23944/05, 8 mars 2007). - EGMR, 30.04.2013 - 55787/09
MO P. c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.10.2014 - 31283/11
De la même manière, il incombe au requérant de fournir une explication suffisante pour écarter d'éventuelles objections pertinentes quant à l'authenticité des documents par lui produits (Mo.P. c. France (déc.), no 55787/09, § 53, 30 avril 2013).
- EGMR, 10.04.2012 - 24027/07
Babar Ahmad u.a. ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 07.10.2014 - 31283/11
La Cour n'estime pas nécessaire de déterminer si, en l'espèce, la peine que le requérant allègue encourir en cas de renvoi emporterait violation de l'article 3 de la Convention (voir, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, nos 24027/07, 11949/08, 36742/08, 66911/09 et 67354/09, § 242, 10 avril 2012), dans la mesure où la requête est en tout état de cause irrecevable comme manifestement mal fondée pour les raisons suivantes. - EGMR, 11.12.2013 - 18372/10
Mo. M. CONTRE LA FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.10.2014 - 31283/11
Toutefois, la Cour ne saurait se fonder sur l'appréciation faite par la CNDA dans la mesure où elle ne dispose, à cet égard, d'aucun élément explicatif (voir Mo.M. c. France, no 18372/10, § 41, 18 avril 2013). - EGMR, 21.01.2011 - 30696/09
Belgische Behörden hätten Asylbewerber nicht nach Griechenland abschieben dürfen
Auszug aus EGMR, 07.10.2014 - 31283/11
La Cour renvoie aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], no 30696/09, § 365, CEDH 2011, et Saadi c. Italie [GC], no 37201/06, §§ 124-133, CEDH 2008). - EGMR, 12.10.2004 - 28320/03
LITON v. SWEDEN
Auszug aus EGMR, 07.10.2014 - 31283/11
En outre, la Cour estime très improbable que le requérant soit recherché par les forces de sécurité alors que les condamnations dont il dit avoir fait l'objet ne sont pas avérées et que le parti dont il est prétendument membre est actuellement au pouvoir (voir Liton c. Suède (déc.), no 28320/03, 12 octobre 2004).