Rechtsprechung
| EGMR, 07.11.2000 - 31465/96 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SEN contre les PAYS-BAS
Verfahrensgang
- EGMR, 07.11.2000 - 31465/96
- EGMR, 21.12.2001 - 31465/96
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 27.10.1994 - 18535/91
KROON AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 31465/96
Se référant notamment aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après la Cour) du 26 mai 1994 (série A no 290, NJ 1995, 247) et du 27 octobre 1994 (série A no 297-C, NJ 1995, 248) [respectivement l'arrêt Keegan et l'arrêt Kroon et autres], ils soutiennent que le refus du défendeur d'accorder une autorisation de séjour à leur fille emporte une ingérence injustifiée au droit au respect de la vie familiale existant entre eux. - EGMR, 26.05.1994 - 16969/90
KEEGAN v. IRELAND
Auszug aus EGMR, 07.11.2000 - 31465/96
Se référant notamment aux arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après la Cour) du 26 mai 1994 (série A no 290, NJ 1995, 247) et du 27 octobre 1994 (série A no 297-C, NJ 1995, 248) [respectivement l'arrêt Keegan et l'arrêt Kroon et autres], ils soutiennent que le refus du défendeur d'accorder une autorisation de séjour à leur fille emporte une ingérence injustifiée au droit au respect de la vie familiale existant entre eux.