Rechtsprechung
| EGMR, 07.11.2002 - 36769/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BOLAT contre la TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.11.2002 - 36769/02
- EGMR, 10.01.2006 - 36769/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 14.09.1999 - 36855/97
PONSETTI ET CHESNEL contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 36769/02
Nonobstant le fait que le requérant n'invoque aucune disposition particulière de la Convention à cet égard, la Cour souligne que ledit principe, selon lequel une personne ne peut être poursuivie ou sanctionnée pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat, est consacré par le seul article 4 § 1 du Protocole no 7, 1es autres dispositions de la Convention n'en garantissant le respect ni explicitement ni implicitement (Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, § 6, CEDH 1999-VI et Hermanus c. Belgique (déc.), no 49195/99, 18 septembre 2001, non publiée). - EGMR, 18.09.2001 - 49195/99
HERMANUS contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 07.11.2002 - 36769/02
Nonobstant le fait que le requérant n'invoque aucune disposition particulière de la Convention à cet égard, la Cour souligne que ledit principe, selon lequel une personne ne peut être poursuivie ou sanctionnée pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle elle a déjà été acquittée ou condamnée par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat, est consacré par le seul article 4 § 1 du Protocole no 7, 1es autres dispositions de la Convention n'en garantissant le respect ni explicitement ni implicitement (Ponsetti et Chesnel c. France (déc.), nos 36855/97 et 41731/98, § 6, CEDH 1999-VI et Hermanus c. Belgique (déc.), no 49195/99, 18 septembre 2001, non publiée).