Rechtsprechung
EGMR, 07.11.2006 - 10292/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NOE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 18.02.1999 - 24645/94
BUSCARINI ET AUTRES c. SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 07.11.2006 - 10292/03
Se référant à l'arrêt Buscarini et autres c. Saint-Marin ([GC], no 24645/94, § 22-23, CEDH 1999-I), le Gouvernement estime que ce délai peut s'analyser en une «longue période» et conclut par conséquent à l'irrecevabilité de la requête. - EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.11.2006 - 10292/03
Le Gouvernement relève que dans l'arrêt Kamasinski c. Autriche (arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168) la Cour a jugé que les dispositions de l'article 6 de la Convention n'imposaient aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé devait être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, et que, dans l'arrêt Pélissier et Sassi c. France ([GC], no 25444/94, CEDH 1999-II), elle a jugé que la requalification des faits en cours de procédure est compatible avec les exigences de l'article 6 de la Convention si elle n'a pas pour conséquence d'empêcher « l'accusé de connaître en détail l'accusation portée contre lui ou de préparer efficacement sa défense ». - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 07.11.2006 - 10292/03
Le Gouvernement relève que dans l'arrêt Kamasinski c. Autriche (arrêt du 19 décembre 1989, série A no 168) la Cour a jugé que les dispositions de l'article 6 de la Convention n'imposaient aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé devait être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, et que, dans l'arrêt Pélissier et Sassi c. France ([GC], no 25444/94, CEDH 1999-II), elle a jugé que la requalification des faits en cours de procédure est compatible avec les exigences de l'article 6 de la Convention si elle n'a pas pour conséquence d'empêcher « l'accusé de connaître en détail l'accusation portée contre lui ou de préparer efficacement sa défense ».
- EGMR, 10.09.2009 - 45136/06
TSAGGARAKIS c. GRECE
En outre, la Cour relève que le requérant a pu contester la requalification des faits opérée par la cour d'appel devant la Cour de cassation, qui a contrôlé la mesure litigieuse au regard du respect des droits du requérant (voir Noe c. France (déc.), no 10292/03, 7 novembre 2006).