Rechtsprechung
| EGMR, 07.11.2017 - 56251/12, 23302/13, 24781/13 |
Zitiervorschläge
EGMR, Entscheidung vom 07. November 2017 - 56251/12, 23302/13, 24781/13 (https://dejure.org/2017,41706)
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SUKHANOV ET AUTRES c. RUSSIE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
SUKHANOV c. RUSSIE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 05.02.2015 - 22251/08
BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)
Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 56251/12
Ainsi, l'application par les tribunaux de l'article 222 § 8 du code de procédure civile paraît manifestement arbitraire, puisqu'elle ne fait pas de lien entre les faits établis, la disposition applicable et l'issue des procès (Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 61-65, CEDH 2015, AnÄ‘elkovic c. Serbie, no 1401/08, §§ 24-28, 9 avril 2013, et Khamidov c. Russie, no 72118/01, §§ 170 et 174, 15 novembre 2007). - EGMR, 06.12.2011 - 50098/07
ROZHIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 56251/12
Se référant aux arrêts Larin c. Russie (no 15034/02, § 62, 20 mai 2010 - dans cette affaire, la Cour a alloué 500 EUR à la partie requérante au titre du dommage moral) et Rozhin c. Russie (no 50098/07, § 39, 6 décembre 2011 - dans cette affaire, la Cour a alloué 1 000 EUR à la partie requérante), le Gouvernement estime que la somme demandée excessive et déraisonnable et qu'elle ne correspond pas à la jurisprudence de la Cour. - EGMR, 20.05.2010 - 15034/02
LARIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 56251/12
Se référant aux arrêts Larin c. Russie (no 15034/02, § 62, 20 mai 2010 - dans cette affaire, la Cour a alloué 500 EUR à la partie requérante au titre du dommage moral) et Rozhin c. Russie (no 50098/07, § 39, 6 décembre 2011 - dans cette affaire, la Cour a alloué 1 000 EUR à la partie requérante), le Gouvernement estime que la somme demandée excessive et déraisonnable et qu'elle ne correspond pas à la jurisprudence de la Cour.
- EGMR, 10.07.2003 - 58112/00
MULTIPLEX v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 56251/12
Ce droit d'accès à un tribunal comprend non seulement le droit d'engager une action mais aussi le droit à une solution juridictionnelle du litige (idem, § 86, Multiplex c. Croatie, no 58112/00, § 45, 10 juillet 2003, et Kutic c. Croatie, no 48778/99, § 25, CEDH 2002-II). - EGMR, 01.03.2002 - 48778/99
KUTIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 56251/12
Ce droit d'accès à un tribunal comprend non seulement le droit d'engager une action mais aussi le droit à une solution juridictionnelle du litige (idem, § 86, Multiplex c. Croatie, no 58112/00, § 45, 10 juillet 2003, et Kutic c. Croatie, no 48778/99, § 25, CEDH 2002-II). - EGMR, 04.12.2015 - 47143/06
EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung
Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 56251/12
La Cour n'a pas normalement pour tâche d'examiner dans l'abstrait la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont été appliquées au requérant ou l'ont touché a donné lieu à une violation de la Convention (Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, § 164, CEDH 2015). - EGMR, 07.10.2014 - 53757/10
GORYACHEV c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 07.11.2017 - 56251/12
Alternativement, se référant à la décision Goryachev c. Russie ((déc.), no 53757/10, 7 octobre 2014), le Gouvernement invite la Cour à rayer la requête de son rôle en application de l'article 37 § 1 c) de la Convention.