Rechtsprechung
| EGMR, 07.12.2004 - 49572/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GENITEAU c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 11.05.2004 - 49572/99
- EGMR, 07.12.2004 - 49572/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2004 - 49572/99
La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la participation au délibéré de la formation de jugement, avec voix consultative, de l'avocat général à la Cour de cassation belge, ainsi qu'en raison de l'assistance, sans participation au délibéré, du procureur général adjoint à la Cour suprême portugaise et de la participation au délibéré du commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives françaises (voir les arrêts Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, série A no 214-B, p. 32, § 28 ; Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 207, § 32 et p. 234, § 34 ; Kress c. France du 7 juin 2001 [GC], no 39594/98, §§ 77 et suiv., CEDH 2001-VI). - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 07.12.2004 - 49572/99
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36). - EGMR, 30.10.1991 - 12005/86
BORGERS v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 07.12.2004 - 49572/99
La Cour rappelle qu'elle a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de la participation au délibéré de la formation de jugement, avec voix consultative, de l'avocat général à la Cour de cassation belge, ainsi qu'en raison de l'assistance, sans participation au délibéré, du procureur général adjoint à la Cour suprême portugaise et de la participation au délibéré du commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat et les autres juridictions administratives françaises (voir les arrêts Borgers c. Belgique du 30 octobre 1991, série A no 214-B, p. 32, § 28 ; Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen c. Belgique du 20 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-I, p. 207, § 32 et p. 234, § 34 ; Kress c. France du 7 juin 2001 [GC], no 39594/98, §§ 77 et suiv., CEDH 2001-VI).