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| EGMR, 07.12.2006 - 70456/01 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAYOUD c. FRANCE
Art. 8, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 01.04.2004 - 70456/01
- EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
- EGMR, 26.07.2007 - 70456/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 28.07.1999 - 25803/94
Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
Le grief dont on entend saisir la Cour doit avoir été soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées (voir, parmi d'autres, l'arrêt Selmouni c. France [GC] 28 juillet 1999, no 25803/94, ECHR 1999-V, § 74). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
La Cour rappelle ensuite qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France, du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX, ainsi que la décision Achour précitée). - EGMR, 26.09.2000 - 33933/96
GUISSET c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
La Cour rappelle ensuite qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France, du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX, ainsi que la décision Achour précitée).
- EGMR, 13.02.2003 - 49636/99
CHEVROL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
Selon la Cour, dans le cas spécifique où la mesure d'éloignement a été exécutée, d'une part, le Gouvernement doit démontrer que l'intéressé a été effectivement mis en mesure de retourner sur son territoire et d'y obtenir un titre lui permettant d'y séjourner dans les mêmes conditions qu'avant que ladite mesure ait été prise, d'autre part, en tout état de cause, lorsque la durée de l'éloignement était importante, l'obtention, à elle seule, d'un visa et d'un titre de séjour adéquat ne constitue qu'une réparation partielle de la violation de l'article 8 alléguée (voir, mutatis mutandis, la décision Aristimuño Mendizabal c. France du 21 juin 2005, no 51431/99, ainsi que l'arrêt Chevrol c. France, du 13 février 2003, no 49636/99, CEDH 2003-III, § 42). - EGMR, 10.11.2004 - 67335/01
ACHOUR c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
Se référant à la décision Achour c. France du 10 novembre 2004 (no 67335/01, CEDH 2004-...), il en déduit que le requérant ne peut plus se dire victime de la violation de l'article 8 qu'il allègue et qu'en conséquence, cette partie de la requête est irrecevable en application des articles 34 et 35 § 4 de la Convention. - EGMR, 15.06.1992 - 12433/86
LÜDI v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
La Cour rappelle ensuite qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France, du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX, ainsi que la décision Achour précitée). - EGMR, 29.04.2004 - 65681/01
MOREIRA BARBOSA v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
Par ailleurs, lorsque plusieurs recours effectifs sont disponibles au plan interne, il suffit que les requérants usent de l'un d'entre eux (voir, par exemple, la décision Moreira Barbosa c. Portugal du 29 avril 2004, no 65681/01, CEDH 2004-V (extraits)). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
La Cour rappelle ensuite qu'une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit en principe à lui retirer la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Lüdi c. Suisse du 15 juin 1992, série A no 238, § 34, Amuur c. France, du 25 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, § 36, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 142, CEDH 2000-IV et Guisset c. France, no 33933/96, § 66, CEDH 2000-IX, ainsi que la décision Achour précitée). - EGMR, 21.06.2005 - 51431/99
ARISTIMUNO MENDIZABAL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.12.2006 - 70456/01
Selon la Cour, dans le cas spécifique où la mesure d'éloignement a été exécutée, d'une part, le Gouvernement doit démontrer que l'intéressé a été effectivement mis en mesure de retourner sur son territoire et d'y obtenir un titre lui permettant d'y séjourner dans les mêmes conditions qu'avant que ladite mesure ait été prise, d'autre part, en tout état de cause, lorsque la durée de l'éloignement était importante, l'obtention, à elle seule, d'un visa et d'un titre de séjour adéquat ne constitue qu'une réparation partielle de la violation de l'article 8 alléguée (voir, mutatis mutandis, la décision Aristimuño Mendizabal c. France du 21 juin 2005, no 51431/99, ainsi que l'arrêt Chevrol c. France, du 13 février 2003, no 49636/99, CEDH 2003-III, § 42).