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EGMR, 08.01.2007 - 39527/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VOREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 14, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 08.01.2007 - 39527/06
- EGMR, 22.01.2008 - 39527/06
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 25.01.2000 - 31679/96
IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 08.01.2007 - 39527/06
Ce faisant, les autorités compétentes doivent tenir compte notamment des intérêts supérieurs de l'enfant et des droits que lui reconnaît l'article 8 de la Convention (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I). - EGMR, 13.07.2000 - 25735/94
Fall E. gegen DEUTSCHLAND
Auszug aus EGMR, 08.01.2007 - 39527/06
Par ailleurs, la Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer les questions de garde et de visite, car les juridictions nationales sont en principe mieux placées que le juge international pour évaluer les éléments dont elles disposent et jouissent donc d'une grande latitude en la matière (Elsholz c. Allemagne [GC], no 25735/94, § 48, CEDH 2000-VIII ; Sommerfeld c. Allemagne [GC], no 31871/96, § 63, CEDH 2003-VIII (extraits) ; Demel c. République tchèque (déc.), no 4449/09, 25 septembre 2006). - EGMR, 02.03.1987 - 9562/81
MONNELL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.01.2007 - 39527/06
Ainsi, une requête en autorisation d'appel ou une procédure ne comportant que des points de droit et non de fait peut satisfaire aux exigences de l'article 6, même si le requérant ne s'est pas vu offrir la possibilité de comparaître personnellement devant la cour d'appel ou de cassation (Monnell et Morris c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 115, § 58 ; Bulut c. Autriche, arrêt du 22 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, § 41).