Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LIDO A.E. c. GRECE

  Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 25.03.1999 - 31423/96

  PAPACHELAS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 41407/06

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur la requérante une charge disproportionnée.".
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 41407/06

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa position selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, § 33, Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 168, § 65 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33).
• EGMR, 19.12.1989 - 9783/82

  KAMASINSKI v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 41407/06

  A l'appui de cette interprétation de l'article 1 du Protocole, elle rappelle sa position selon laquelle « la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs » (voir notamment les arrêts Artico c. Italie, 13 mai 1980, série A no 37, § 33, Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, série A no 168, § 65 ; R.MD. c. Suisse, 26 septembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV, § 52, et Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, 30 janvier 1998, Recueil 1998-1, § 33).
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 41407/06

  Cet équilibre est rompu « si la personne concernée a eu à subir «une charge spéciale et exorbitante» » (voir, notamment, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, p. 34, § 50).

• EGMR, 06.12.2011 - 41959/08

  ANASTASAKIS c. GRÈCE

  La Cour note que ce grief est similaire à celui qu'elle a rejeté dans ses décisions Lido A.E. c. Grèce (no 41407/06, 8 janvier 2009), Axioglou et autres c. Grèce (no 45145/06, 12 mars 2009) et Xypolias et Xypolia c. Grèce (no 48159/07, 2 juillet 2009).
• EGMR, 26.07.2011 - 54932/08

  CHOROMIDIS c. GRÈCE

  Le Gouvernement considère que la présente affaire est similaire aux affaires Lido AE c. Grèce ((déc.) no 41407/06, 8 janvier 2009), Axioglou et autres c. Grèce ((déc.) no 454145/06, 12 mars 2009) et Xypolias et Xypolia c. Grèce ((déc.) no 48159/07, 2 juillet 2009), dans lesquelles la Cour a considéré que le fait que les juridictions nationales n'aient pas accordé une indemnité distincte pour la valeur des entreprises qui existaient sur les biens expropriés et dont l'activité avait cessé suite à l'expropriation n'avait pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée.
• EGMR, 29.09.2022 - 26334/14

  AGGELIS A.E. c. GRÈCE

  Elle rappelle que l'article 13 du code des expropriations prévoit explicitement que les profits tirés de l'exploitation du terrain exproprié sont considérés comme des critères pour l'appréciation de la valeur du bien exproprié (Choromidis c. Grèce, no 54932/08, § 68, 26 juillet 2011, Anastasakis, précité, § 35, Lido AE c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009, Axioglou et autres c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009, et Xypolias et Xypolia c. Grèce (déc.), no 48159/07, 2 juillet 2009).
• EGMR, 02.07.2009 - 48159/07

  XYPOLIAS ET XYPOLIA c. GRECE

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités nationales (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (voir, dans ce sens, LIDO A.E. c. Grèce (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009 et Axioglou c. Grèce (déc.), no 45145/06, 12 mars 2009).
• EGMR, 12.03.2009 - 45145/06

  AXIOGLOU ET AUTRES c. GRECE

  Eu égard à la marge d'appréciation que l'article 1 du Protocole no 1 laisse aux autorités (voir, parmi beaucoup d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 49, CEDH 1999-II), la Cour considère que l'expropriation litigieuse n'a pas fait peser sur les requérants une charge disproportionnée (Lido A.E. c. Grèce, (déc.), no 41407/06, 8 janvier 2009).