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| EGMR, 08.01.2009 - 72636/01 |
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- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 72636/01
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). - EGMR, 27.07.2004 - 55480/00
SIDABRAS ET DZIAUTAS c. LITUANIE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 72636/01
La Cour admet toutefois que les mesures dénoncées par l'intéressé ont pu affecter sa «vie privée» en raison de leur ampleur (voir, mutatis mutandis, Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, §§ 47-48, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 19.04.2007 - 63235/00
VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 72636/01
En admettant l'applicabilité de l'article 6 à la présente espèce (Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 62, CEDH 2007-...), la Cour rappelle qu'elle n'a pas pour mission de se substituer aux juridictions nationales auxquelles il incombe au premier chef d'interpréter la législation interne (voir les arrêts Bulut c. Autriche du 22 février 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-II, p. 356, § 29, et, mutatis mutandis, Edificaciones March Gallego S.A. c. Espagne du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 290, § 33).
- EGMR, 26.09.1995 - 17851/91
Radikalenerlaß
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 72636/01
La Cour relève que le requérant se plaint d'avoir été privé de la possibilité d'occuper son poste de fonctionnaire ou de trouver un autre emploi pendant une certaine période, facultés qui, la Cour le rappelle, ne sont en principe pas garanties par la Convention (Glasenapp c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104, pp. 26-27, §§ 49 et 53, et Kosiek c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105, pp. 20-21, §§ 35 et 39 ; ce principe a été réaffirmé dans l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 22, §§ 43 et 44). - EGMR, 28.08.1986 - 9228/80
GLASENAPP c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 72636/01
La Cour relève que le requérant se plaint d'avoir été privé de la possibilité d'occuper son poste de fonctionnaire ou de trouver un autre emploi pendant une certaine période, facultés qui, la Cour le rappelle, ne sont en principe pas garanties par la Convention (Glasenapp c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104, pp. 26-27, §§ 49 et 53, et Kosiek c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105, pp. 20-21, §§ 35 et 39 ; ce principe a été réaffirmé dans l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 22, §§ 43 et 44). - EGMR, 28.08.1986 - 9704/82
KOSIEK c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 08.01.2009 - 72636/01
La Cour relève que le requérant se plaint d'avoir été privé de la possibilité d'occuper son poste de fonctionnaire ou de trouver un autre emploi pendant une certaine période, facultés qui, la Cour le rappelle, ne sont en principe pas garanties par la Convention (Glasenapp c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 104, pp. 26-27, §§ 49 et 53, et Kosiek c. Allemagne, arrêt du 28 août 1986, série A no 105, pp. 20-21, §§ 35 et 39 ; ce principe a été réaffirmé dans l'arrêt Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 22, §§ 43 et 44).