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| EGMR, 08.01.2013 - 2072/08 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ACAMPORA c. ITALIE
Art. 6, Art. 35, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 28.02.2002 - 55990/00
D.C. contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
La Cour rappelle que, dans une affaire de corruption, elle a estimé suffisante une information indiquant que le parquet considérait que l'accusé avait reçu des sommes d'argent de la part de personnes, spécifiquement indiquées, agissant pour le compte de certaines entreprises pharmaceutiques, et ce en échange de l'accomplissement par le ministre de la Santé publique d'actes contraires aux devoirs de sa charge et visant à apporter des avantages indus aux corrupteurs (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004 ; voir aussi, mutatis mutandis, Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-53, CEDH 2001-II ; D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002 ; et Feldman c. France (déc.), no 53426/99, 6 juin 2002). - EGMR, 12.02.2004 - 69264/01
DE LORENZO contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
La Cour rappelle que, dans une affaire de corruption, elle a estimé suffisante une information indiquant que le parquet considérait que l'accusé avait reçu des sommes d'argent de la part de personnes, spécifiquement indiquées, agissant pour le compte de certaines entreprises pharmaceutiques, et ce en échange de l'accomplissement par le ministre de la Santé publique d'actes contraires aux devoirs de sa charge et visant à apporter des avantages indus aux corrupteurs (De Lorenzo c. Italie (déc.), no 69264/01, 12 février 2004 ; voir aussi, mutatis mutandis, Dallos c. Hongrie, no 29082/95, §§ 49-53, CEDH 2001-II ; D.C. c. Italie (déc.), no 55990/00, 28 février 2002 ; et Feldman c. France (déc.), no 53426/99, 6 juin 2002). - EKMR, 09.05.1977 - 7628/76
X. v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
La Cour rappelle également que l'information visée par l'article 6 § 3 a) de la Convention ne doit pas nécessairement mentionner les éléments de preuve sur lesquels est fondée l'accusation (Previti, décision précitée, § 204, et X c. Belgique, no 7628/76, décision de la Commission du 9 mai 1977, Décisions et Rapports (DR) 9, pp.
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
Par ailleurs, l'article 6 § 3 a) reconnaît à l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi, d'une manière détaillée, de la qualification juridique donnée à ces faits (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 51, CEDH 1999-II). - EGMR, 21.01.1999 - 26103/95
VAN GEYSEGHEM c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
La Cour rappelle que les exigences du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par le paragraphe 1. Partant, elle examinera les griefs du requérant sous l'angle de ces textes combinés (voir, parmi beaucoup d'autres, Van Geyseghem c. Belgique [GC], no 26103/95, § 27, CEDH 1999-I). - EGMR, 26.04.1991 - 12398/86
ASCH v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
Plus particulièrement, l'article 6 § 3 d) leur laisse, toujours en principe, le soin de juger de l'utilité d'une offre de preuve par témoins (Asch c. Autriche, 26 avril 1991, § 25, série A no 203). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales: à compter de sa signification, la personne mise en cause est officiellement avisée de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (Kamasinski c. Autriche, 19 décembre 1989, § 79, série A no 168). - EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
En ce qui concerne les témoins à décharge, la Cour rappelle qu'il revient en principe aux juridictions nationales d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 68, série A no 146). - EKMR, 15.07.1986 - 9938/82
BRICMONT v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 2072/08
Cette disposition n'exige pas la convocation et l'interrogation de tout témoin à décharge: ainsi que l'indiquent les mots «dans les mêmes conditions», elle a pour but essentiel une complète «égalité des armes» en la matière (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).
- EGMR, 12.02.2013 - 1845/08
PREVITI c. ITALIE
Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il ne s'imposait pas d'ordonner une nouvelle audition de ce témoin (Acampora c. Italie (déc.), no 2072/08, § 46, 8 janvier 2013). - EGMR, 09.09.2014 - 27516/09
VIANELLO c. ITALIE
Dans ces circonstances, la Cour estime qu'il ne s'imposait pas d'ordonner une nouvelle audition de ceux-ci (voir, mutatis mutandis, Acampora c. Italie (déc.), no 2072/08, § 46, 8 janvier 2013 et Previti c. Italie (déc.), no 1845/08, § 66, 12 février 2013).