Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  S.C. RAISA M. SHIPPING S.R.L. c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.01.2013 - 37576/05
• EGMR, 06.09.2017 - 37576/05

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (11)

• EGMR, 23.02.1999 - 41400/98

  MONFORTE SANCHO, GARCIA MORENO, ROIG ESPERT, ROIG ESPERT ET ICARDO GARCIA contre …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  Enfin, le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes ; la notification, en tant qu'acte de communication entre l'organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I, et Díaz Ochoa c. Espagne, no 423/03, § 48, 22 juin 2006).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  Cela étant, eu égard à sa jurisprudence constante selon laquelle un requérant disposant éventuellement de plusieurs voies de recours effectives est uniquement dans l'obligation d'utiliser l'une d'entre elles (Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V (extraits), Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III), la Cour n'examinera pas si, de surcroît, une plainte pénale aurait constitué une voie de recours efficace en l'espèce.
• EGMR, 26.10.2000 - 43269/98

  LEONI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  La Cour considère que la société requérante a subi une véritable perte de chances et un tort moral certain (Pélissier et Sassi c. France, no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Leoni c. Italie, no 43269/98, arrêt du 26 octobre 2000, § 32).

 
• EGMR, 23.03.2004 - 55092/00

  IORDACHE contre la ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  La Cour rappelle que lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, comme en l'espèce, il convient de prendre en considération la date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance du contenu de la décision interne définitive (voir, parmi d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, Elmaliotis et Konstantinidis c. Grèce, no 28819/04, § 26, 25 janvier 2007).
• EGMR, 18.05.2004 - 58148/00

  ÉDITIONS PLON c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, parmi d'autres, l'arrêt Éditions Plon c. France, no 58148/00, § 64, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 25.01.2007 - 28819/04

  ELMALIOTIS ET KONSTANTINIDIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  La Cour rappelle que lorsque la signification n'est pas prévue en droit interne, comme en l'espèce, il convient de prendre en considération la date à partir de laquelle les parties peuvent réellement prendre connaissance du contenu de la décision interne définitive (voir, parmi d'autres, Papachelas c. Grèce [GC], no 31423/96, § 30, CEDH 1999-II, Iordache c. Roumanie (déc.), no 55092/00, Elmaliotis et Konstantinidis c. Grèce, no 28819/04, § 26, 25 janvier 2007).
• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  La Cour considère que la société requérante a subi une véritable perte de chances et un tort moral certain (Pélissier et Sassi c. France, no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II, et Leoni c. Italie, no 43269/98, arrêt du 26 octobre 2000, § 32).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder, s'il y a lieu, à la partie lésée la satisfaction qui lui semble appropriée (Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12, et Brumarescu c. Roumanie (satisfaction équitable) [GC], no 28342/95, § 21, CEDH 2001-I).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  L'effectivité du droit d'accès demande qu'un individu jouisse d'une possibilité claire et concrète de contester un acte constituant une ingérence dans ses droits (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 333-B, p. 42, § 36 ; voir également Cañete de Goñi c. Espagne, no 55782/00, § 34, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 25.01.2000 - 38366/97

  MIRAGALL ESCOLANO AND OTHERS v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 08.01.2013 - 37576/05

  Enfin, le droit d'action ou de recours doit s'exercer à partir du moment où les intéressés peuvent effectivement connaître les décisions judiciaires qui leur imposent une charge ou pourraient porter atteinte à leurs droits ou intérêts légitimes ; la notification, en tant qu'acte de communication entre l'organe juridictionnel et les parties, sert à faire connaître la décision du tribunal, ainsi que les fondements qui la motivent, le cas échéant pour permettre aux parties de recourir (Miragall Escolano et autres c. Espagne, nos 38366/97, 38688/97, 40777/98, 40843/98, 41015/98, 41400/98, 41446/98, 41484/98, 41487/98 et 41509/98, § 37, CEDH 2000-I, et Díaz Ochoa c. Espagne, no 423/03, § 48, 22 juin 2006).
• EGMR, 15.10.2002 - 55782/00

  CAÑETE DE GOÑII c. ESPAGNE

• EGMR, 24.01.2017 - 7765/10

  IANCU v. ROMANIA

  The relevant domestic law in force at the time of service of the judicial documents by public notice is summed up in S.C. Raisa M. Shipping S.R.L. v. Romania (no. 37576/05, § 18, 8 January 2013).

  The Court observes that, in the case of S.C. Raisa M. Shipping S.R.L. v. Romania (no. 37576/05, § 25, 8 January 2013), it found that an application to set aside a final decision constituted an effective remedy in a situation similar to that in the present case (see also Hilote v. Romania (dec.), no. 15838/06, § 11, 13 September 2016).

• EGMR, 24.01.2017 - 47986/11

  GROZA v. ROMANIA

  The relevant domestic law in force at the time on the service of judicial documents by public notice is summed up in S.C. Raisa M. Shipping S.R.L. v. Romania (no. 37576/05, § 18, 8 January 2013).

  The Court observes that in the case of S.C. Raisa M. Shipping S.R.L. v. Romania (no. 37576/05, § 25, 8 January 2013) it found that the extraordinary appeal mechanism constituted an effective remedy for a situation similar to that of the present case (see also Hilote v. Romania (dec.), no. 15838/06, § 11, 13 September 2016).

• EGMR, 13.09.2016 - 15838/06

  HILOTE v. ROMANIA

  The Court observes that in the case of S.C. Raisa M. Shipping S.R.L. v. Romania (no. 37576/05, § 25, 8 January 2013) it found that the objection in annulment constituted an effective remedy for a situation similar to that of the present case (see also Cazacu v. Romania (dec.), no. 20555/03, §§ 9 and 21, 19 June 2012).