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| EGMR, 08.02.2005 - 52621/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SCHWARKMANN c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)
Wird zitiert von ... (7) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
La Cour rappelle que si l'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
La Cour rappelle également qu'il résulte tant de l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI) que de la décision Mifsud c. France ([GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII) qu'en matière de «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, § 159, Mifsud, § 17, précités). - EGMR, 07.11.2000 - 49859/99
REZGUI contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
Elle a dès lors estimé qu'un pourvoi formé, comme en l'espèce, hors des cas énumérés par l'article 575 du code de procédure pénale, ne constituait pas un recours à épuiser au sens de la Convention (Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI).
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
La Cour rappelle également qu'il résulte tant de l'arrêt Kudla c. Pologne ([GC], no 30210/96, CEDH 2000-XI) que de la décision Mifsud c. France ([GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII) qu'en matière de «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1, pour être effectif, un recours doit permettre soit de faire intervenir plus tôt la décision des juridictions saisies, soit de fournir aux justiciables une réparation adéquate pour les retards déjà accusés (Kudla, § 159, Mifsud, § 17, précités). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
A la lumière de la jurisprudence des organes de la Convention sur la recevabilité de requêtes émanant de parties civiles (voir, notamment, les arrêts Tomasi c. France du 27 août 1992, série A no 241-A, Acquaviva c. France du 21 novembre 1995, série A no 333-A, Hamer c. France du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, et Aït-Mouhoub c. France du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII), il expose que l'issue de la procédure n'était pas déterminante pour l'établissement du droit à réparation du requérant puisque, si la procédure pénale avait abouti à la mise en cause de la M.M.L., celle-ci aurait certes pu être condamnée à lui payer des dommages et intérêts, mais non à lui rembourser les sommes versées aux banques, sommes que le requérant avait la possibilité de réclamer à l'auteur présumé des faux devant la juridiction civile. - EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
La Cour rappelle que si l'article 6 de la Convention garantit le droit à un procès équitable, il ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation (Schenk c. Suisse, arrêt du 12 juillet 1988, série A no 140, p. 29, §§ 45-46 ; García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 28.09.1999 - 28114/95
DALBAN v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
Pour des raisons d'ordre pratique, le présent arrêt continuera d'appeler M. Benjamin Schwarkmann le «requérant», bien qu'il faille aujourd'hui attribuer cette qualité à ses héritières (voir, parmi d'autres, Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 1, CEDH 1999-VI). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.02.2005 - 52621/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 08.04.2014 - 73359/10
ERGEZEN c. TURQUIE
À cet égard, la Cour rappelle que, dans plusieurs affaires dans lesquelles le requérant était décédé en cours de procédure, elle a pris en compte la volonté de poursuivre celle-ci qu'ont exprimée les héritiers ou parents proches (voir, par exemple, les arrêts Deweer c. Belgique, 27 février 1980, §§ 37-38, série A no 35, X v. France, 31 mars 1992, § 26, série A no 234-C, Ahmet Sadık c. Grèce, 15 novembre 1996, § 26, Recueil des arrêts et décisions 1996-V, et Malhous c. République tchèque (déc.) [GC], no 33071/96, CEDH 2000-XII ; s'agissant plus précisément des griefs tirés de l'article 5 de la Convention et du grief tiré de la durée de la procédure pénale, voir, entre autres, Loukanov c. Bulgarie, 20 mars 1997, § 35, Recueil 1997-II, Nikolaj Krempovskij c. Lituanie (déc.), no 37193/97, 20 avril 1999, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 41, CEDH 2000-IX, Bursuc c. Roumanie (déc.), no 42066/98, 4 novembre 2003, et les références qui y figurent, Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 37, 8 février 2005, Kozimor c. Pologne, no 10816/02, §§ 25-29, 12 avril 2007, Terziev c. Bulgarie, no 62594/00, § 21, 12 avril 2007, Vasil Angelov c. Bulgarie, no 61662/00, § 15, 12 avril 2007, Pisarkiewicz c. Pologne, no 18967/02, § 31, 22 janvier 2008, Todev c. Bulgarie, no 31036/02, § 20, 22 mai 2008, et Gouloub Atanassov c. Bulgarie, no 73281/01, § 42, 6 novembre 2008). - EGMR, 23.10.2012 - 61521/08
GAUER ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 22.06.2006 - 21845/03
GOROU c. GRECE (N° 3)
La Cour rappelle, tout d'abord, que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une «bonne réputation» (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005).
- EGMR, 24.05.2007 - 4350/03
GOROU c. GRECE
La Cour rappelle, tout d'abord, que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une «bonne réputation» (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005). - EGMR, 16.11.2006 - 11801/04
TSALKITZIS c. GRECE
La Cour rappelle que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offert par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une «bonne réputation» (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005). - EGMR, 22.12.2020 - 24412/16
BORNET c. SUISSE
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 est applicable aux procédures relatives aux plaintes avec constitution de partie civile, et ce y compris durant la phase d'instruction prise isolément (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 66, CEDH 2004-I), sauf dans les hypothèses de « vengeance privée ", d"actio popularis ou de renonciation, établie de manière non équivoque, par la victime de l'exercice de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit à caractère civil (Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005, et Perez, précité, §§ 70-71). - EGMR, 16.09.2010 - 24779/08
ANAGNOSTOU-DEDOULI c. GRECE
La Cour rappelle que le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers ne saurait être admis en soi: il doit impérativement aller de pair avec l'exercice par la victime de son droit d'intenter l'action, par nature civile, offert par le droit interne, ne serait-ce qu'en vue de l'obtention d'une réparation symbolique ou de la protection d'un droit de caractère civil, à l'instar, par exemple, du droit de jouir d'une « bonne réputation'(Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 70-71, CEDH 2004-I et Schwarkmann c. France, no 52621/99, § 41, 8 février 2005).