Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MICU c. ROUMANIE

  Art. 3 MRK
  Violation de l'art. 3 (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 30.06.2009 - 75109/01

  VIOREL BURZO c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  En ce qui concerne la prison de Bucarest-Jilava, le rapport du CPT publié en avril 2003 à la suite de sa visite de février 1999 et les conclusions du rapport du Bureau du commissaire aux droits de l'homme publié le 29 mars 2006 à la suite d'une visite effectuée en Roumanie par ses membres du 13 au 17 septembre 2004, sont présentées dans leurs parties pertinentes dans les affaires Viorel Burzo c. Roumanie, (nos 75109/01 et 12639/02, § 27, 30 juin 2009) et Eugen Gabriel Radu c. Roumanie, (no 3036/04, §§ 23 et 24, 13 octobre 2009).

  Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher en outre sur la partie du grief relative aux conditions de détention à la maison d'arrêt de la DGPMB, dans la mesure où les thèses des parties concernant les conditions de détention pendant la période où le requérant y a été incarcéré divergent (mutatis mutandis, Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009).

• EGMR, 25.04.1983 - 8398/78

  Pakelli ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  La Cour rappelle que l'article 6 § 3 c) de la Convention reconnaît à tout accusé le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix (Pakelli c. Allemagne, 25 avril 1983, § 31, série A no 64).
• EGMR, 06.07.2010 - 10675/03

  DIMAKOS v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  En outre, la Cour note que l'intéressé était confiné la majeure partie de la journée, ne bénéficiant d'une promenade dans les cours de ces deux prisons que pendant un temps très réduit (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, § 46, 6 juillet 2010).

 
• EGMR, 02.02.2010 - 36110/03

  MARIANA MARINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  S'il est vrai, comme le soutient le Gouvernement, que le requérant se plaint également d'autres aspect des conditions de détention, qui concernent l'un ou l'autre des lieux de détention, il n'en reste pas moins qu'au vu de la continuité de la période et de l'allégation commune et principale de surpeuplement, il convient de qualifier la situation de continue (mutatis mutandis Sudarkov c. Russie, no 3130/03, § 40, 10 juillet 2008 et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 31, 10 mai 2007 et a contrario Brânduse précité § 42, et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).
• EGMR, 10.05.2007 - 106/02

  BENEDIKTOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  S'il est vrai, comme le soutient le Gouvernement, que le requérant se plaint également d'autres aspect des conditions de détention, qui concernent l'un ou l'autre des lieux de détention, il n'en reste pas moins qu'au vu de la continuité de la période et de l'allégation commune et principale de surpeuplement, il convient de qualifier la situation de continue (mutatis mutandis Sudarkov c. Russie, no 3130/03, § 40, 10 juillet 2008 et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 31, 10 mai 2007 et a contrario Brânduse précité § 42, et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).
• EGMR, 04.03.2008 - 42722/02

  STOICA v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  Or, le requérant n'a pas contesté ces non­lieux en vertu de l'article 2781 du CPP, recours qui lui aurait permis de porter son action devant les juridictions nationales (Stoica c. Roumanie, no 42722/02, §§ 106-107, 4 mars 2008).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  Soulignant son rôle subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 48, série A no 24), la Cour estime que le requérant avait à sa disposition une base légale lui permettant de contester devant les tribunaux nationaux les non-lieux rendus dans l'affaire, ce qu'il n'a pas fait.
• EGMR, 10.07.2008 - 3130/03

  SUDARKOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  S'il est vrai, comme le soutient le Gouvernement, que le requérant se plaint également d'autres aspect des conditions de détention, qui concernent l'un ou l'autre des lieux de détention, il n'en reste pas moins qu'au vu de la continuité de la période et de l'allégation commune et principale de surpeuplement, il convient de qualifier la situation de continue (mutatis mutandis Sudarkov c. Russie, no 3130/03, § 40, 10 juillet 2008 et Benediktov c. Russie, no 106/02, § 31, 10 mai 2007 et a contrario Brânduse précité § 42, et Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010).
• EGMR, 25.03.2008 - 42084/02

  VITAN c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  Elles peuvent cependant passer outre s'il existe des motifs pertinents et suffisants de juger que les intérêts de la justice le commandent (Croissant c. Allemagne, 25 septembre 1992, série A, no 237-B, § 29 et Vitan c. Roumanie, no 42084/02, § 59, 25 mars 2008).
• EGMR, 26.06.2008 - 15591/03

  SELEZNEV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 29883/06

  La Cour note qu'elle a déjà examiné la manière dont il convient d'appliquer la règle des six mois dans les affaires de ce type (Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 35, 26 juin 2008).
• EGMR, 07.04.2005 - 53254/99

  KARALEVICIUS v. LITHUANIA
• EGMR, 07.04.2009 - 6586/03

  BRANDUSE c. ROUMANIE
• EGMR, 26.05.2009 - 25763/03

  MACIUCA c. ROUMANIE
• EGMR, 29.04.2008 - 4792/03

  PETREA v. ROMANIA
• EGMR, 06.12.2007 - 22088/04

  BRAGADIREANU v. ROMANIA
• EGMR, 13.10.2009 - 3036/04

  EUGEN GABRIEL RADU c. ROUMANIE
• EGMR, 20.05.2008 - 6936/03

  STAN c. ROUMANIE
• EGMR, 27.05.2010 - 24708/03

  OGICA c. ROUMANIE
• EGMR, 26.04.2007 - 49234/99

  POPESCU c. ROUMANIE (N° 1)

• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  This objection must therefore now be examined (see Micu v. Romania, no. 29883/06, § 108, 8 February 2011).
• EGMR, 20.07.2021 - 39412/19

  POLGAR c. ROUMANIE

  S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour (les affaires Micu c. Roumanie, no 29883/06, 8 février 2011 ; Rupa c. Roumanie (no 1), no 58478/00, 16 décembre 2008 ; Kudla, précité ; Alver c. Estonie, no 64812/01, 8 novembre 2005 ; Dougoz c. Grèce, no 40907/98, CEDH 2001-II ; et Karalevicius c. Lituanie, no 53254/99, 7 avril 2005), elle rappela que la surpopulation était, très souvent, l'élément principal à prendre en considération dans l'appréciation des conditions de détention et qu'elle représentait un problème structurel au niveau national.
• EGMR, 10.06.2014 - 51318/12

  CONSTANTIN AURELIAN BURLACU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle avoir déjà conclu dans de nombreuses affaires à la violation de l'article 3 de la Convention en raison principalement du manque d'espace individuel suffisant, d'absence d'hygiène ou de ventilation ou éclairage inadéquats dans les locaux de la direction générale de la police de Bucarest (Ogica c. Roumanie, no 24708/03, §§ 42 et suiv., 27 mai 2010, et Casuneanu c. Roumanie, no 22018/10, §§ 60 et suiv., 16 avril 2013) et dans la prison de Rahova (Dimakos c. Roumanie, no 10675/03, §§ 46 et suiv., 6 juillet 2010, Micu c. Roumanie, no 29883/06, §§ 86-87, 8 février 2011 et Flamînzeanu c. Roumanie, no 56664/08, §§ 89-91, 12 avril 2011, et Toma Barbu c. Roumanie, no 19730/10, §§ 56 et suiv., 30 juillet 2013).

 
• EGMR, 10.06.2014 - 13054/12

  BUJOREAN c. ROUMANIE

  Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se prononcer sur la partie du grief relative aux conditions de transport du requérant (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009, Micu c. Roumanie, no 29883/06, § 90, 8 février 2011 et Pop Blaga c. Roumanie, no 37379/02, § 47, 27 novembre 2012).
• EGMR, 27.11.2012 - 37379/02

  POP BLAGA c. ROUMANIE

  Compte tenu de ce constat, la Cour n'estime pas nécessaire de se pencher en outre sur la partie du grief relative aux conditions de transport (Viorel Burzo c. Roumanie, nos 75109/01 et 12639/02, § 102, 30 juin 2009 et Micu c. Roumanie, no 29883/06, § 90, 8 février 2011).
• EGMR, 05.06.2012 - 34485/09

  CIUCA c. ROUMANIE

  La Cour note, en outre, que la présente affaire ne soulève pas non plus une question quant au respect du délai de six mois qui aurait imposé un examen plus détaillé de l'existence d'une éventuelle situation continue d'incarcération (voir, mutatis mutandis, Seleznev c. Russie, no 15591/03, § 36, 26 juin 2008 ; Mariana Marinescu c. Roumanie, no 36110/03, § 58, 2 février 2010, et Micu c. Roumanie, no 29883/06, §§ 76-77, 8 février 2011).
• EGMR, 16.07.2015 - 74721/12

  SANATKAR c. ROUMANIE

  Compte tenu de ce constat, la Cour estime qu'il n'est pas nécessaire de se pencher en outre sur la partie du grief relative aux conditions de détention à la prison de Giurgiu, dans la mesure où les thèses des parties concernant lesdites conditions divergent (Micu c. Roumanie, no 29883/06, § 90, 8 février 2011, et Scarlat c. Roumanie, nos 68492/10 et 68786/11, § 60, 23 juillet 2013).