Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BUTUSINA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Non-violation de l'art. 6-1 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 08.02.2011 - 30818/04
• EGMR, 04.02.2015 - 30818/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 30818/04

  La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes vise à ménager aux États contractants l'occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées avant que les griefs en question ne lui soient soumises (voir, parmi beaucoup d'autres, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).
• EGMR, 23.11.1999 - 44677/98

  MOYA ALVAREZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 30818/04

  En principe, les voies procédurales extraordinaires ne satisfont pas aux critères d'«accessibilité» et d'«efficacité» (voir, mutatis mutandis, Kiiskinen c. Finlande (déc.), no 26323/95, CEDH 1999-V et Moyá Alvarez c. Espagne (déc.), no 44677/98, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 13.09.2001 - 45943/99

  RUDAN v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 30818/04

  Cependant, la Cour ne prend en compte que les périodes où l'affaire a été effectivement pendante devant les juridictions nationales qui étaient dans l'obligation de rendre une décision (Rudan c. Croatie (déc.), no 45943/99, 13 septembre 2001 et Markin c. Russie (déc.), no 59502/00, 16 septembre 2004).

 
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 30818/04

  La Cour rappelle qu'en matière pénale le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 de la Convention débute dès l'instant où une personne se trouve «accusée», c'est-à-dire dès l'instant où les soupçons pesant sur elle ont des répercussions importantes sur sa situation (Reinhardt et Slimane­Kaïd c. France, 31 mars 1998, § 93, Recueil des arrêts et décisions 1998-II et Pantea c. Roumanie, no 33343/96, § 275, CEDH 2003-VI (extraits)).
• EGMR, 24.07.2003 - 52854/99

  RIABYKH c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 30818/04

  Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX).
• EGMR, 20.07.2004 - 50178/99

  NIKITINE c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 08.02.2011 - 30818/04

  Or, il appartenait au procureur de rectifier ces prétendues erreurs avant, et non après, le prononcé de la décision définitive (mutatis mutandis, Nikitine c. Russie, no 50178/99, § 58, CEDH 2004-VIII).