Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 20335/04

La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention si elle «manque de justification objective et raisonnable», c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un «but légitime» ou s'il n'y a pas de « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé », et qu'en la matière, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des distinctions de traitement (voir notamment Larkos c. Chypre [GC], no 29515/95, § 29, CEDH 1999-I, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 40, CEDH 2000-IV, et Koua Poirrez c. France, no 40892/98, § 46, ECHR 2003-X).

Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 20335/04

Par conséquent, la Cour au vu de sa jurisprudence pertinente en l'espèce (voir notamment Zervudacki c. France, (déc.), no 73947/01, 28 juin 2005 et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V) constate que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes.

Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 20335/04

La Cour relève que le requérant n'a exercé aucun recours pour se plaindre de la durée de la procédure et en particulier le recours fondé sur l'article L 141-1 nouveau du code de l'organisation judiciaire (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).

Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 20335/04

Par conséquent, la Cour au vu de sa jurisprudence pertinente en l'espèce (voir notamment Zervudacki c. France, (déc.), no 73947/01, 28 juin 2005 et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, CEDH 1999-V) constate que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes.