Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  DANILA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-d Préjudice moral - réparation pécuniaire (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 21.05.2002 - 53897/00
• EGMR, 08.12.2005 - 53897/00
• EGMR, 08.03.2007 - 53897/00
• EGMR, 02.12.2011 - 53897/00

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 53897/00

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chance réelle dans ledit procès (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 53897/00

  Le Gouvernement convient que le droit de s'exprimer en dernier ne saurait se confondre avec le droit d'être entendu, tel qu'il a été établi par la Cour dans l'affaire Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, § 58, CEDH 2000-VIII).
• EGMR, 29.10.1991 - 12631/87

  FEJDE c. SUÈDE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 53897/00

  Devant une cour d'appel jouissant de la plénitude de juridiction, l'article 6 ne garantit pas nécessairement le droit à une audience publique ni, si une telle audience a lieu, celui d'assister en personne aux débats (Fejde c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212-C, pp. 69-70, § 33).

 
• EGMR, 14.12.1999 - 37019/97

  A.M. v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 53897/00

  En particulier, les droits de la défense sont restreints de manière incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure déterminante, sur les dépositions d'un témoin que ni au stade de l'instruction ni pendant les débats l'accusé n'a eu la possibilité d'interroger ou faire interroger (A.M. c. Italie, 14 décembre 1999, no 37019/97, CEDH 1999-IX, § 25, et Saïdi c. France, arrêt du 20 septembre 1993, série A no 261-C, pp. 56-57, §§ 43-44).
• EGMR, 28.08.1992 - 13161/87

  ARTNER v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 53897/00

  De même, faute de pouvoir obtenir la présence d'un témoin dans le prétoire, il est loisible au tribunal, sous réserve des droits de la défense, d'avoir égard aux dépositions recueillies par la police et le magistrat instructeur, d'autant qu'elles peuvent lui avoir semblé corroborées par d'autres données en sa possession (Artner c. Autriche, arrêt du 28 août 1992, série A no 242-A, § 2).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND

  Auszug aus EGMR, 08.03.2007 - 53897/00

  Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense ; en règle générale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard (Van Mechelen et autres c. Pays-Bas, arrêt du 23 avril 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, p. 711, § 51, et Lüdi c. Suisse, arrêt du 15 juin 1992, série A no 238, p. 21, § 49).

• EGMR, 03.03.2015 - 61697/11

  SIMSEK c. ROUMANIE

  En l'occurrence, force est de constater que, après avoir été entendu le 27 avril 2010 par le tribunal de première instance de Bucarest et le 3 novembre 2010 par le tribunal départemental de la même ville, le requérant a été invité par la cour d'appel de Bucarest à faire de nouvelles déclarations en application de l'article 38514 du CPP (voir, a contrario, Constantinescu, précité, § 59, Gaitanaru, précité, § 34, et Danila c. Roumanie, no 53897/00, § 41, 8 mars 2007) et qu'il a indiqué en réponse qu'il souhaitait maintenir ses précédentes déclarations.