Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LAPUSAN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  SANDRU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  Eu égard aux faits de l'espèce et à l'instar de l'affaire Sandru et autres c. Roumanie (no 22465/03, §§ 51-54, 8 décembre 2009), la Cour considère que la présente affaire, qui a été communiquée au Gouvernement sous l'angle de plusieurs articles de la Convention, dont l'article 2, doit être examinée seulement au regard du volet procédural de ce dernier article, ainsi libellé dans ses parties pertinentes:.

  Renvoyant à la décision partielle sur la recevabilité dans l'affaire Sandru et autres c. Roumanie (no 22465/03, 6 avril 2006) et à l'arrêt de la chambre dans l'affaire Varnava et autres c. Turquie (nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, 10 janvier 2008), ils soutiennent que les faits ultérieurs à la ratification de la Convention par la Roumanie, relèvent de la compétence de la Cour même s'ils sont les prolongements d'une situation préexistante.

• EGMR, 12.10.2004 - 42066/98

  BURSUC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  A ce propos, la Cour note que l'enquête a été confiée aux procureurs militaires qui étaient, au même titre que les officiers soupçonnés d'avoir participé à la répression des manifestations, des militaires soumis au principe de la subordination à la hiérarchie de l'armée (voir, mutatis mutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 107, 12 octobre 2004 ; et Mantog c. Roumanie, no 2893/02, §§ 69-70, 11 octobre 2007 et Sandru et autres, précité, § 74).
• EGMR, 11.10.2007 - 2893/02

  MANTOG c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  A ce propos, la Cour note que l'enquête a été confiée aux procureurs militaires qui étaient, au même titre que les officiers soupçonnés d'avoir participé à la répression des manifestations, des militaires soumis au principe de la subordination à la hiérarchie de l'armée (voir, mutatis mutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 107, 12 octobre 2004 ; et Mantog c. Roumanie, no 2893/02, §§ 69-70, 11 octobre 2007 et Sandru et autres, précité, § 74).

 
• EGMR, 25.11.1999 - 23118/93

  NILSEN AND JOHNSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  La Cour, conformément à sa jurisprudence, doit rechercher si les frais et dépens dont le remboursement est réclamé ont été réellement exposés, s'ils correspondaient à une nécessité et s'ils sont raisonnables quant à leur taux (voir, Nilsen and Johnsen c. Norvège [GC], no 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 05.10.2004 - 46430/99

  BARBU ANGHELESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  A ce propos, la Cour note que l'enquête a été confiée aux procureurs militaires qui étaient, au même titre que les officiers soupçonnés d'avoir participé à la répression des manifestations, des militaires soumis au principe de la subordination à la hiérarchie de l'armée (voir, mutatis mutandis, Barbu Anghelescu c. Roumanie, no 46430/99, § 67, 5 octobre 2004 ; Bursuc c. Roumanie, no 42066/98, § 107, 12 octobre 2004 ; et Mantog c. Roumanie, no 2893/02, §§ 69-70, 11 octobre 2007 et Sandru et autres, précité, § 74).
• EGMR, 28.06.2007 - 71463/01

  SILIH v. SLOVENIA

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  Cependant, l'obligation procédurale que recèle l'article 2 est une obligation distincte et indépendante des actes concernant les aspects matériels de cet article (Silih c. Slovénie [GC], no 71463/01, § 159, 9 avril 2009 et Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, §§ 136 et 138, 18 septembre 2009).
• BPatG, 17.11.2011 - 3 ZA (pat) 54/11

  Patentnichtigkeitsklageverfahren - mehrere Gerichtsgebühren bei nachträglicher …

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  15/09/2011.
• EGMR, 16.02.2010 - 32146/05

  EUGENIA LAZAR c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  La Cour rappelle d'emblée qu'un grief se caractérise par les faits qu'il dénonce et non par la qualification juridique que les requérants leur donnent (voir, mutatis mutandis, Eugenia Lazar c. Roumanie, no 32146/05, § 30, 16 février 2010).

• EGMR, 17.09.2014 - 10865/09

  MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Lastly, in several cases lodged against Romania, the Court has dismissed similar objections raised by the Government based on the same final judgment dating from 2008 that they rely upon in the present case (see Association "21 December 1989" and Others, cited above, §§ 119-125; Lapusan and Others v. Romania, nos. 29007/06, 30552/06, 31323/06, 31920/06, 34485/06, 38960/06, 38996/06, 39027/06 and 39067/06, § 69, 8 March 2011; and Pastor and Å¢iclete v. Romania, nos.

  On the contrary, the importance of those stakes for Romanian society should have led the authorities to deal with the case promptly and without delay in order to avoid any appearance of collusion in or tolerance of unlawful acts (see, inter alia, Lapusan and Others v. Romania, nos. 29007/06, 30552/06, 31323/06, 31920/06, 34485/06, 38960/06, 38996/06, 39027/06 and 39067/06, § 94, 8 March 2011, concerning a lapse of more than sixteen years since the opening of an investigation intended to lead to the identification and punishment of those responsible for repression of the anti-communist demonstrations of 1989, and more than eleven years since the entry into force of the Convention).