Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CELICE c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 35 Abs. 3, Art. 35 Abs. 3 Buchst. a, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Célice v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (5)

• EGMR, 07.03.2006 - 73893/01

  BESSEAU c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 14166/09

  Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme va dans le même sens.

  Le requérant rappelle ensuite que la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 dans les arrêts Peltier (précité) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), qui concernaient des cas de figure comparables.

• EGMR, 21.05.2002 - 32872/96

  PELTIER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 14166/09

  Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme va dans le même sens.

  Il concède que dans l'arrêt Peltier c. France (21 mai 2002, no 32872/96) la Cour a conclu à l'ineffectivité de ce recours en ce qu'il ne concerne que la question de l'exécution du titre rendu exécutoire et ne permet pas au contrevenant de contester le bien-fondé ou la réalité de l'infraction, mais soutient qu'en l'espèce, le requérant contestait non la réalité de l'infraction mais sa responsabilité.

• EGMR, 29.04.2008 - 14279/05

  THOMAS c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 14166/09

  La Cour a déjà eu l'occasion de juger qu'en tant que telle, la circonstance que la recevabilité de la requête en exonération et de la réclamation dont il est question à l'article 529-10 du code de procédure pénale est subordonnée au paiement préalable d'une consignation d'un montant correspondant à l'amende forfaitaire n'emporte pas violation de l'article 6 de la Convention (voir Thomas c. France (déc.) no 14279/05, 29 avril 2008, et Schneider c. France (déc.), no 49852/06, 30 juin 2009).
• EGMR, 30.06.2009 - 49852/06

  SCHNEIDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 14166/09

  La Cour a déjà eu l'occasion de juger qu'en tant que telle, la circonstance que la recevabilité de la requête en exonération et de la réclamation dont il est question à l'article 529-10 du code de procédure pénale est subordonnée au paiement préalable d'une consignation d'un montant correspondant à l'amende forfaitaire n'emporte pas violation de l'article 6 de la Convention (voir Thomas c. France (déc.) no 14279/05, 29 avril 2008, et Schneider c. France (déc.), no 49852/06, 30 juin 2009).
• EGMR, 18.10.2011 - 56551/11

  PETROVIC v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 14166/09

  Cela étant, renvoyant à sa jurisprudence en la matière (voir en particulier Miroļubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, §§ 62-66, et Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11, 56650/11, 56669/11, 56671/11, 56692/11, 56744/11, 56826/11, 56827/11, 56831/11, 56833/11 et 56834/11, 16 novembre 2011) et rappelant qu'il s'agit-là d'une mesure procédurale exceptionnelle (Miroļubovs et autres précité, § 62), elle constate que rien ne permet de considérer que la présente requête est abusive au sens de l'article 35 § 3 a).

• EGMR, 15.09.2016 - 17914/10

  JOHANSEN v. GERMANY

  Furthermore, limitations will only be compatible with Article 6 § 1 if they pursue a legitimate aim and there is a reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim pursued (see Beles and Others v. the Czech Republic, no. 47273/99, § 61, ECHR 2002-IX; Davran v. Turkey, no. 18342/03, § 37, 3 November 2009; and Célice v. France, no. 14166/09, § 33, 8 March 2012).
• EGMR, 08.03.2012 - 12039/08

  CADENE c. FRANCE

  Le droit et la pratique internes pertinents sont exposés dans l'arrêt Célice c. France (no 14166/09, §§ 16-19).
• EGMR, 08.10.2019 - 5425/10

  LA POSTA c. ITALIE

  Le 18 juin 2009, 1a Cour de cassation confirma la décision de la cour d'appel (arrêt no 14166/09).