Rechtsprechung
| EGMR, 08.03.2012 - 39243/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JOSSEAUME c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Josseaume v. France
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 21.05.2002 - 32872/96
PELTIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 39243/10
Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour va dans le même sens.Les requérants objectent que, dans l'arrêt Peltier c. France (21 mai 2002, no 32872/96), la Cour a conclu que la possibilité ouverte par l'article 530-2 du code de procédure pénale n'était pas une voie de recours interne au sens de l'article 35 § 1 de la Convention.
- EGMR, 30.06.2009 - 49852/06
SCHNEIDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 39243/10
Il met par ailleurs en exergue le fait que, dans l'affaire Schneider c. France (no 49852/06, décision du 30 juin 2009), la Cour a jugé que le but du système procédural simplifié de la procédure d'amende forfaitaire - éviter l'encombrement du rôle des juridictions par des affaires d'infractions routières - est légitime, et que les requérants avaient de toute façon la possibilité de saisir un juge sur le fondement de l'article 530-2 du code de procédure pénale. - EGMR, 07.03.2006 - 73893/01
BESSEAU c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 39243/10
Elle ajoute, renvoyant aux arrêts Peltier c. France (no 32872/96, 21 mai 2002) et Besseau c. France (no 73893/01, 7 mars 2006), que la jurisprudence de la Cour va dans le même sens. - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 39243/10
La Cour rappelle en tout premier lieu que les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention, qui impliquent l'ensemble des garanties propres aux procédures judiciaires, sont en principe plus strictes que celles de l'article 13, qui sont absorbées par elles (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). - EGMR, 18.10.2011 - 56551/11
PETROVIC v. SERBIA
Auszug aus EGMR, 08.03.2012 - 39243/10
Cela étant, renvoyant à sa jurisprudence en la matière (voir en particulier MiroÄŒubovs et autres c. Lettonie, no 798/05, 15 septembre 2009, §§ 62-66, et Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11, 56650/11, 56669/11, 56671/11, 56692/11, 56744/11, 56826/11, 56827/11, 56831/11, 56833/11 et 56834/11, 16 novembre 2011) et rappelant qu'il s'agit-là d'une mesure procédurale exceptionnelle (MiroÄŒubovs et autres précité, § 62), elle constate que rien ne permet de considérer que la présente requête - la seule déposée à ce jour par le premier requérant - est abusive au sens de l'article 35 § 3 a).
- EGMR, 17.10.2017 - 16382/16
LEDUC c. FRANCE
Les dispositions pertinentes issues de la circulaire du 7 avril 2006 et de l'avis de la Cour de cassation du 5 mars 2007 ont été rappelées dans l'arrêt Josseaume c. France (no 39243/10, §§ 15-16, 8 mars 2012), auquel il est renvoyé.