Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BAYAR c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 12.06.2019 - 35522/04

  VASSILIOS STAVROPOULOS AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  À cet égard, elle constate que la présente espèce se différencie des affaires portant sur des décisions judiciaires rendues consécutivement à une procédure pénale close par l'abandon des poursuites ou par une décision d'acquittement (voir, a contrario, Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, § 35, 12 avril 2011, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 40, 27 septembre 2007, et Teodor c. Roumanie, no 46878/06, § 45, 4 juin 2013, et Allen, précité, § 98).
• EGMR, 02.10.2012 - 61213/08

  MATOS DINIS c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  Aussi les décisions refusant à l'intéressé l'indemnité de licenciement ne peuvent être perçues comme constituant en soi une déclaration de culpabilité (voir, mutatis mutandis, Matos Dinis c. Portugal (déc.), no 61213/08, 2 octobre 2012 et les références qui y figurent).
• EGMR, 20.11.1995 - 17849/91

  PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  Cependant, dans certaines circonstances, la notion de « biens'peut recouvrir des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (voir, entre autres, Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332, Kopecký c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, CEDH 2004-IX, et Fabris, précité, § 50).

 
• EGMR, 25.03.1983 - 8660/79

  Minelli ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  Il suffit, même en l'absence de constat formel, d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (Minelli c. Suisse, 25 mars 1983, § 37, série A no 62).
• EGMR, 12.04.2011 - 34388/05

  CELIK (BOZKURT) v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  À cet égard, elle constate que la présente espèce se différencie des affaires portant sur des décisions judiciaires rendues consécutivement à une procédure pénale close par l'abandon des poursuites ou par une décision d'acquittement (voir, a contrario, Çelik (Bozkurt) c. Turquie, no 34388/05, § 35, 12 avril 2011, Vassilios Stavropoulos c. Grèce, no 35522/04, § 40, 27 septembre 2007, et Teodor c. Roumanie, no 46878/06, § 45, 4 juin 2013, et Allen, précité, § 98).
• EGMR, 18.04.2006 - 60011/00

  TANRIKULU ET DENIZ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  Il n'existe dès lors aucun élément de nature à conclure à l'existence d'une discrimination contraire à la Convention (voir, mutatis mutandis, Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 69, 8 juillet 1999, et Tanrikulu et Deniz c. Turquie, no 60011/00, § 37, 18 avril 2006).
• EGMR, 08.07.1999 - 24919/94

  GERGER v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  Il n'existe dès lors aucun élément de nature à conclure à l'existence d'une discrimination contraire à la Convention (voir, mutatis mutandis, Gerger c. Turquie [GC], no 24919/94, § 69, 8 juillet 1999, et Tanrikulu et Deniz c. Turquie, no 60011/00, § 37, 18 avril 2006).
• EGMR, 12.07.2013 - 25424/09

  ALLEN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  Ce qui est également en jeu une fois la procédure pénale achevée, c'est la réputation de l'intéressé et la manière dont celui-ci est perçu par le public (Allen c. Royaume-Uni [GC], no 25424/09, § 94, CEDH 2013).
• EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

  CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 08.03.2016 - 37210/04

  Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (voir, parmi beaucoup d'autres, Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 171, CEDH 2012).