Rechtsprechung
| EGMR, 08.04.2003 - 50975/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JARREAU c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention Violation de l'art. 6-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.07.2002 - 50975/99
- EGMR, 08.04.2003 - 50975/99
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 28.06.1990 - 11761/85
Obermeier ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 50975/99
Tel est d'autant plus le cas en matière de conflits du travail, qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière (cf. Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A no 179, p. 23, § 72 ; Buchholz c. Allemagne, arrêt du 6 mai 1981, série A no 42, p. 16, §§ 50 et 52 et mutatis mutandis X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 32). - EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 50975/99
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu'ils ont été engagés « pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation » (voir, notamment, Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36). - EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 50975/99
Tel est d'autant plus le cas en matière de conflits du travail, qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière (cf. Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A no 179, p. 23, § 72 ; Buchholz c. Allemagne, arrêt du 6 mai 1981, série A no 42, p. 16, §§ 50 et 52 et mutatis mutandis X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 32). - EGMR, 06.05.1981 - 7759/77
Buchholz ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 50975/99
Tel est d'autant plus le cas en matière de conflits du travail, qui, portant sur des points qui sont d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière (cf. Obermeier c. Autriche, arrêt du 28 juin 1990, série A no 179, p. 23, § 72 ; Buchholz c. Allemagne, arrêt du 6 mai 1981, série A no 42, p. 16, §§ 50 et 52 et mutatis mutandis X c. France, arrêt du 31 mars 1992, série A no 234-C, p. 90, § 32). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.04.2003 - 50975/99
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 21.12.2010 - 7932/04
BELPERIO ET CIARMOLI c. ITALIE
La Cour rappelle que l'exécution d'un jugement ou arrêt devant être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l'article 6 (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II), le terme d'une procédure dont la durée est examinée sous l'angle de cette disposition est le moment où le droit revendiqué trouve sa « réalisation effective'(Jarreau c. France, no 50975/99, § 27, 8 avril 2003 et, mutatis mutandis, Di Pede c. Italie, 26 septembre 1996, § 24, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV).