Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YERLIKAYA c. TURQUIE

  (französisch)

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• EGMR, 07.05.2002 - 59498/00

  BURDOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.04.2008 - 10985/02

  En ce qui concerne les griefs des requérants quant à la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution des jugements définitifs en question, la Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que le défaut des autorités de se conformer, dans un délai raisonnable, à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, surtout quand l'obligation d'exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative, comme c'est le cas en l'espèce (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, Tacea c. Roumanie, précité, Tunç c. Turquie, no 54040/00, 24 mai 2005, et Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006 ; et, plus récemment, Sipchenko c. Russie, no 38368/04, 1er mars 2007).
• EGMR, 27.07.2004 - 67534/01

  ROMASHOV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 08.04.2008 - 10985/02

  En ce qui concerne les griefs des requérants quant à la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution des jugements définitifs en question, la Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que le défaut des autorités de se conformer, dans un délai raisonnable, à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, surtout quand l'obligation d'exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative, comme c'est le cas en l'espèce (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, Tacea c. Roumanie, précité, Tunç c. Turquie, no 54040/00, 24 mai 2005, et Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006 ; et, plus récemment, Sipchenko c. Russie, no 38368/04, 1er mars 2007).
• EGMR, 24.05.2005 - 54040/00

  TUNÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.04.2008 - 10985/02

  En ce qui concerne les griefs des requérants quant à la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution des jugements définitifs en question, la Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que le défaut des autorités de se conformer, dans un délai raisonnable, à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, surtout quand l'obligation d'exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative, comme c'est le cas en l'espèce (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, Tacea c. Roumanie, précité, Tunç c. Turquie, no 54040/00, 24 mai 2005, et Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006 ; et, plus récemment, Sipchenko c. Russie, no 38368/04, 1er mars 2007).

 
• EGMR, 17.01.2006 - 13062/03

  KUZU c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.04.2008 - 10985/02

  En ce qui concerne les griefs des requérants quant à la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution des jugements définitifs en question, la Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que le défaut des autorités de se conformer, dans un délai raisonnable, à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, surtout quand l'obligation d'exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative, comme c'est le cas en l'espèce (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, Tacea c. Roumanie, précité, Tunç c. Turquie, no 54040/00, 24 mai 2005, et Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006 ; et, plus récemment, Sipchenko c. Russie, no 38368/04, 1er mars 2007).
• EGMR, 01.03.2007 - 38368/04

  SYPCHENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.04.2008 - 10985/02

  En ce qui concerne les griefs des requérants quant à la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution des jugements définitifs en question, la Cour rappelle qu'elle a déjà considéré que le défaut des autorités de se conformer, dans un délai raisonnable, à une décision définitive peut entraîner une violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1, surtout quand l'obligation d'exécuter la décision en cause appartient à une autorité administrative, comme c'est le cas en l'espèce (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, CEDH 2002-III, Romachov c. Ukraine, no 67534/01, 27 juillet 2004, Tacea c. Roumanie, précité, Tunç c. Turquie, no 54040/00, 24 mai 2005, et Kuzu c. Turquie, no 13062/03, 17 janvier 2006 ; et, plus récemment, Sipchenko c. Russie, no 38368/04, 1er mars 2007).
• EGMR, 26.10.1984 - 8692/79

  PIERSACK v. BELGIUM (ARTICLE 50)

  Auszug aus EGMR, 08.04.2008 - 10985/02

  Lorsque la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 6 de la Convention, elle estime qu'en principe le redressement le plus approprié serait de placer le requérant, le plus possible, dans une situation équivalant à celle où il se trouverait s'il n'y avait pas eu manquement aux exigences de cette disposition (voir Basoukou c. Grèce, no 3028/03, § 26, 21 avril 2005 ; Ahmet Kılıç c. Turquie, no 38473/02, § 39, 25 juillet 2006 ; Sipchenko c. Russie, précité, § 51 ; et, mutatis mutandis, Piersack c. Belgique (article 50), arrêt du 26 octobre 1984, série A no 85, p. 16, § 12 ; Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003).