Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TAPINÇ c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 8, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 04.05.2000 - 45305/99

  POWELL v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.04.2014 - 19378/08

  Dès lors qu'un Etat contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un Etat contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l'article 2 de la Convention (voir Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, et Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006), et qu'il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause le jugement clinique des professionnels de santé (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 87, CEDH 2004-II).
• EGMR, 21.03.2002 - 65653/01

  NITECKI v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 08.04.2014 - 19378/08

  Dès lors qu'un Etat contractant a fait ce qu'il fallait pour assurer un haut niveau de compétence chez les professionnels de la santé et pour garantir la protection de la vie des patients, on ne peut admettre que des questions telles qu'une erreur de jugement de la part d'un professionnel de la santé ou une mauvaise coordination entre des professionnels de la santé dans le cadre du traitement d'un patient en particulier suffisent en elles-mêmes à obliger un Etat contractant à rendre des comptes en vertu de l'obligation positive de protéger le droit à la vie qui lui incombait aux termes de l'article 2 de la Convention (voir Powell c. Royaume-Uni (déc.), no 45305/99, 4 mai 2000, Nitecki c. Pologne (déc.), no 65653/01, 21 mars 2002, et Byrzykowski c. Pologne, no 11562/05, § 104, 27 juin 2006), et qu'il n'appartient pas à la Cour de remettre en cause le jugement clinique des professionnels de santé (Glass c. Royaume-Uni, no 61827/00, § 87, CEDH 2004-II).
• EGMR, 21.05.2013 - 46156/11

  KARAKOCA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.04.2014 - 19378/08

  Toutefois, la Cour considère qu'en droit turc, le recours à user par les requérants se plaignant de négligences médicales est, en principe, de nature civile et/ou administrative (voir Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, CEDH 21 mai 2013).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.04.2014 - 19378/08

  Pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles/administratives et/ou un recours disciplinaire, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I).

• EGMR, 30.08.2016 - 40448/06

  AYDOGDU c. TURQUIE

  Rien dans le dossier n'indique qu'il y ait eu parmi ces derniers un spécialiste en néonatalogie, à savoir le domaine médical au cÅ“ur de cette affaire, étant entendu qu'en l'espèce le conseil d'experts no 1 s'était réuni et avait tranché en l'absence de son unique membre pédiatre, et ce, en violation de l'article 7 a) et 23-B de la loi no 2659 (paragraphe 45 in fine ci-dessus) (comparer avec Tapinç c. Turquie (déc.), no 19378/08, §§ 35 à 37, 8 avril 2014).
• EGMR, 03.11.2015 - 39008/08

  AYDEMIR c. TURQUIE

  Elle a considéré les requêtes irrecevables pour non-épuisement des voies de recours internes lorsque les requérants n'avaient pas emprunté les voies civiles ou administratives (voir, parmi beaucoup d'autres, Karakoca c. Turquie (déc.), no 46156/11, 21 mai 2013, ou Tapinç c. Turquie (déc.), no 19378/08, 8 avril 2014).