Rechtsprechung
| EGMR, 08.06.2004 - 46621/99 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MUTIMURA c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 07.01.2003 - 46621/99
- EGMR, 08.06.2004 - 46621/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 08.06.2004 - 46621/99
La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention exige « un recours interne habilitant à examiner le contenu d'un «grief défendable» fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié » ; ce recours «doit être « effectif» en pratique comme en droit » (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). - EGMR, 07.06.2001 - 39594/98
KRESS c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.06.2004 - 46621/99
Pour ce qui est des frais et dépens devant la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, Kress c. France [GC], no 39594/98, § 102, CEDH 2001). - EGMR, 12.06.2001 - 61166/00
GIUMMARRA ET AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.06.2004 - 46621/99
La Cour rappelle également que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud c. France (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.06.2004 - 46621/99
La Cour rappelle également que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention (voir, notamment, Giummarra et autres c. France (déc.), no 61166/00, 12 juin 2001 ; Mifsud c. France (déc.), no 57220/00, CEDH 2002-VIII).