Rechtsprechung
| EGMR, 08.06.2006 - 770/03 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DI CARLO ET BONAFFINI c. ITALIE
Art. 8, Protokoll Nr. 4 Art. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 1, Art. 7, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
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- EGMR, 17.07.2003 - 32190/96
LUORDO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.06.2006 - 770/03
Or, même s'il n'est pas improbable que cette décision ait acquis force de chose jugée plus de six mois avant le 12 décembre 2002, date d'introduction de cette requête, à supposer même que la règle des six mois ait été respectée, la Cour note que, de toute manière, la durée de la procédure de faillite (environ un an et quatre mois) n'a pas entraîné en l'espèce la rupture de l'équilibre à ménager entre l'intérêt général au payement des créanciers de la faillite et l'intérêt individuel de Mme Bonaffini au respect de sa correspondance et de sa liberté de circulation (voir, mutatis mutandis, Luordo c. Italie, no 32190/96, CEDH 2003-IX).