Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANDREESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 10 Préjudice moral - réparation Dommage matériel - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (19)

• EGMR, 14.10.2008 - 78060/01

  PETRINA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  En ce qui concerne l'accès aux dossiers appartenant aux services secrets et au dévoilement de l'ancienne police politique, la réglementation interne pertinente, à savoir la loi no 187/1999, est décrite dans l'arrêt Rotaru c. Roumanie ([GC], no 28341/95, § 31-32, CEDH 2000-V) et dans l'arrêt Petrina c. Roumanie (no 78060/01, §§ 17-18, 14 octobre 2008).

  Cette dernière disposition peut nécessiter l'adoption de mesures positives propres à garantir le respect effectif de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (Von Hannover c. Allemagne, no 59320/00, § 57, CEDH 2004-VI et Petrina c. Roumanie, no 78060/01, § 35, 14 octobre 2008).

• EGMR, 30.03.2004 - 53984/00

  RADIO FRANCE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  En l'espèce, tout en remarquant la qualité de chroniqueur du requérant - sans que le journalisme soit sa profession - et sa qualité de militant des droits de l'homme, la Cour rappelle qu'en raison des « devoirs et responsabilités'inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la protection offerte par l'article 10 de la Convention aux personnes qui, comme le requérant, s'engagent dans le débat public, est subordonnée à la condition que l'intéressé agit de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit (Radio France et autres c. France, no 53984/00, § 37, Recueil des arrêts et décisions 2004-II et Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/03, § 65, CEDH 1999-III).
• EGMR, 31.01.2006 - 53899/00

  STANGU ET SCUTELNICU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  Il a pu ainsi être entendu en personne par le tribunal de première instance, déposer des conclusions écrites et produire, à tous les stades de la procédure, des éléments de preuve susceptibles d'étayer ses allégations (a contrario, Cumpana et Mazare, précité, § 104, Stângu et Scutelnicu c. Roumanie, 31 janvier 2006, no 53899/00, § 51 et Petrina précité, § 50).

 
• EGMR, 14.02.2008 - 20893/03

  JULY AND SARL LIBERATION v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  Elle renvoie à cet égard aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence en la matière (voir, parmi de nombreux autres, Tourancheau et July c. France, no 53886/00, §§ 64 à 68, 24 novembre 2005, Lindon, Otchakovsky-Laurens et July c. France [GC], nos 21279/02 et 36448/02, §§ 45 et 46, CEDH 2007-XI, et July et Sarl Libération c. France, no 20893/03, CEDH 2008-... (extraits), §§ 60 à 64).
• EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  Dès lors, la Cour estime que la condamnation du requérant, prononcée sans qu'il ait été entendu en personne et surtout après son acquittement par le tribunal de première instance (voir, parmi d'autres, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 54, 29 mars 2007), est contraire aux exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention.
• EGMR, 05.02.2009 - 42117/04

  BRUNET-LECOMTE ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  S'agissant de la proportionnalité de l'atteinte au droit à la liberté d'expression, le Cour rappelle que la nature et la lourdeur des peines infligées sont des éléments à prendre en considération (Cumpana et Mazare c. Roumanie précité, § 111, et Brunet-Lecomte et autres c. France, no 42117/04, § 51, 5 février 2009).
• EGMR, 29.02.2000 - 39293/98

  FUENTES BOBO c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  Qui plus est, la Cour constate qu'il s'agissait d'assertions orales prononcées lors d'une conférence de presse, ce qui a ôté la possibilité au requérant de les reformuler, de les parfaire ou de les retirer (voir, mutatis mutandis, Fuentes Bobo c. Espagne, arrêt du 29 février 2000, no 39293/98, § 46, et Boldea précité, § 58).
• EGMR, 15.02.2005 - 68416/01

  STEEL ET MORRIS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  Cela dit, il est essentiel, pour protéger les intérêts concurrents que représentent la liberté d'expression et la liberté des débats, qu'une procédure équitable soit dans une certaine mesure assurée (Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 95, CEDH 2005-II).
• EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  IVANCIUC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  De surcroît, la Cour relève également qu'il ne pouvait pas être reproché au requérant un manque d'intérêt pour le procès, alors qu'il avait assisté aux audiences devant le tribunal de première instance devant lequel il avait déposé et devant le tribunal départemental (voir les paragraphes 22 et 43 ci-dessus et a contrario, Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).
• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  Il n'en reste pas moins que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II).
• EGMR, 22.11.2007 - 22567/03

  DESJARDIN c. FRANCE
• EGMR, 22.10.2007 - 21279/02

  LINDON, OTCHAKOVSKY-LAURENS ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 24.11.2005 - 53886/00

  TOURANCHEAU ET JULY c. FRANCE
• EGMR, 29.10.1991 - 12631/87

  FEJDE c. SUÈDE
• EGMR, 15.02.2007 - 19997/02

  BOLDEA c. ROUMANIE
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 04.11.2008 - 42512/02

  MIHAIU c. ROUMANIE
• EGMR, 02.12.2011 - 32030/02

  SPINU CONTRE LA ROUMANIE
• EGMR, 02.12.2011 - 53897/00

  DANILA CONTRE LA ROUMANIE

• EGMR, 09.01.2018 - 13003/04

  CATALAN c. ROUMANIE

  En effet, avant que le CNSAS n'ait pu vérifier les documents litigieux et confirmer ou infirmer les soupçons de collaboration pesant sur T., le requérant a désigné ce dernier, sans nuance ni réserve, comme ayant été l'instrument de la Securitate, et, ce faisant, il n'a pas averti le public qu'il procédait à une appréciation subjective des faits et des documents dont il disposait (voir, a contrario, Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, § 94, 8 juin 2010).
• EGMR, 11.12.2012 - 32563/04

  ILEANA CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  La Cour rappelle à ce titre que l'article 10 § 2 de la Convention ne laisse guère de place pour des restrictions à la liberté d'expression dans le domaine des questions d'intérêt général (Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, § 89, 8 juin 2010).
• EGMR, 17.12.2019 - 29497/13

  STAN c. ROUMANIE

  Elle rejoint le tribunal départemental quant à ce constat (paragraphe 8 ci-dessus ; voir, a contrario, Prunea c. Roumanie, no 47881/11, § 31, 8 janvier 2019, et Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, § 91, 8 juin 2010).

 
• EGMR, 15.01.2013 - 29672/05

  CIUVICA c. ROUMANIE

  La Cour souligne qu'elle a déjà eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur des affaires visant des accusations de collaboration avec la Securitate (voir Tudor c. Roumanie (no 1) (déc.), no 6928/04, 15 juin 2006 ; Petrina c. Roumanie, no 78060/01, 14 octobre 2008 ; Ieremeiov c. Roumanie (no 2), no 4637/02, 24 novembre 2009 ; Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, 8 juin 2010).
• EGMR, 07.03.2023 - 25598/18

  STOICU c. ROUMANIE

  Les éléments que la cour d'appel de Timisoara a dû analyser afin de se prononcer sur la culpabilité du requérant avaient un caractère essentiellement factuel, puisque cette juridiction était appelée à établir si le requérant était ou non de mauvaise foi lorsqu'il avait présenté sa demande de subvention (paragraphe 7 ci-dessus, en rapport avec le paragraphe 4 ci-dessus) (voir, entre autres, Spînu c. Roumanie, no 32030/02, § 56, 29 avril 2008, et Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, §§ 65-70, 8 juin 2010).
• EGMR, 16.11.2021 - 47695/14

  VACEAN c. ROUMANIE

  Qui plus est, il s'agissait d'assertions orales prononcées lors d'une interview, et M.D. ne pouvait donc pas les reformuler, les parfaire ou les retirer (voir, mutatis mutandis, Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, § 95, 8 juin 2010).
• EGMR, 03.10.2023 - 56812/17

  GAETAN c. ROUMANIE

  En effet, les articles incriminés, qui s'inscrivaient dans le contexte des élections présidentielles, visaient à alerter le public sur des questions présentant un intérêt général - telles les relations des personnalités politiques ou publiques avec l'ancien régime roumain répressif d'avant 1989 (Andreescu c. Roumanie, no 19452/02, § 100, 8 juin 2010).
• EGMR, 13.10.2020 - 59174/13

  GAFIUC c. ROUMANIE

  En 2005, 1e Conseil national pour l'étude des archives de la Securitate (Consiliul National pentru Studierea Arhivelor Securitatii, « le CNSAS ") - un organisme public dont le rôle et le fonctionnement sont décrits dans l'affaire Andreescu c. Roumanie (no 19452/02, §§ 8-10, 8 juin 2010) - l'autorisa à accéder à ses archives en tant que chercheur, afin d'étudier « le sport roumain pendant l'ère communiste'(Sportul românesc în comunism).
• EGMR, 05.07.2011 - 38681/08

  ROBERTS AND ROBERTS v. THE UNITED KINGDOM

  The Court has previously found that a person's reputation, even if that person is criticised in the context of a public debate, forms part of his personal identity and psychological integrity and thus falls within the scope of private life (see Pfeifer v. Austria, no. 12556/03, § 35, ECHR 2007-XII. See also Chauvy and Others v. France, no. 64915/01, § 70, ECHR 2004-VI; Petrina v. Romania, no. 78060/01, § 36, 14 October 2008; Karakó v. Hungary, no. 39311/05, § 23, 28 April 2009; Petrenco v. Moldova, no. 20928/05, § 51, 30 March 2010; and Andreescu v. Romania, no. 19452/02, § 86, 8 June 2010).