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| EGMR, 08.07.2008 - 34877/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CRETU ET AUTRES c. ROUMANIE
(französisch)
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 21.01.1999 - 30544/96
GARCÍA RUIZ v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 34877/02
De surcroît, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la règle de l'opposabilité des actes juridiques en général, dans la mesure où c'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter et d'appliquer la législation interne (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I). - EGMR, 25.01.2000 - 31679/96
IGNACCOLO-ZENIDE v. ROMANIA
Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 34877/02
La Cour rappelle qu'elle n'est pas appelée à examiner si l'ordre juridique interne est apte à garantir l'exercice des droits prévus par la Convention ; elle a uniquement pour tâche d'examiner si, en l'espèce, les mesures adoptées par les autorités roumaines ont été adéquates et suffisantes (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Ignaccolo-Zenide c. Roumanie § 108, [GC], no 31679/96, ECHR 2000-I et Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003). - EGMR, 21.07.2005 - 57001/00
STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 34877/02
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61, Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II et Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 36, CEDH 2005-VII).
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 34877/02
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61, Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II et Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 36, CEDH 2005-VII). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 34877/02
La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni du 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, Sporrong et Lönnroth c. Suède du 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61, Les saints monastères c. Grèce du 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II et Strain et autres c. Roumanie, no 57001/00, § 36, CEDH 2005-VII). - EGMR, 25.09.2019 - 48553/99
SOVTRANSAVTO HOLDING CONTRE L'UKRAINE
Auszug aus EGMR, 08.07.2008 - 34877/02
La Cour estime que, bien qu'il n'ait pas fait lui-même les démarches pour mettre le tiers en cause, l'Etat a rempli ses obligations positives sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 en invoquant chaque fois les droits du tiers et en assurant le cadre législatif pour que les parties fassent valoir leur droits et prétentions (voir, mutatis mutandis, Sovtransavto Holding c. Ukraine, no 48553/99, § 96, CEDH 2002-VII).
- EGMR, 23.05.2017 - 15572/09
DRUTA c. ROUMANIE
Elle rappelle toutefois que le fait qu'un litige entre particuliers soit tranché par un tribunal sur la base du droit en vigueur n'engage pas, en lui-même, la responsabilité de l'État sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention si aucun indice d'arbitraire n'a été relevé (Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 172, 4 octobre 2007 ; voir aussi, mutatis mutandis, Cretu c. Roumanie, no 34877/02, § 41, 8 juillet 2008). - EGMR, 13.09.2016 - 15181/10
S.C. ANTARES & ANDRE S.R.L. c. ROUMANIE
Elle rappelle toutefois que le fait qu'un litige entre particuliers soit tranché par un tribunal sur la base du droit en vigueur n'engage pas, en lui-même, la responsabilité de l'État sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention, si aucun indice d'arbitraire n'a été relevé (Forum Maritime S.A. c. Roumanie, nos 63610/00 et 38692/05, § 172, 4 octobre 2007 ; voir aussi, mutatis mutandis, Cretu c. Roumanie, no 34877/02, § 41, 8 juillet 2008). - EGMR, 17.12.2013 - 42529/08
NASUI c. ROUMANIE
La Cour note en l'espèce que l'action en revendication opposant les requérants aux tiers apparaît plutôt comme un litige entre particuliers qui n'engage donc pas en soi la responsabilité de l'État sur le terrain de l'article 1 du Protocole no 1. À supposer, compte tenu de la règlementation du régime du livre foncier à l'époque des faits ainsi que de l'examen du litige par les tribunaux internes, que cette action ne se résume pas à un litige entre particuliers (Cretu c. Roumanie, no 34877/02, § 42, 8 juillet 2008 et mutatis mutandis, Gladysheva c. Russie, no 7097/10, § 58, 6 décembre 2011), la responsabilité de l'État dans cette affaire sera examinée ci-après.