Rechtsprechung
| EGMR, 08.07.2011 - 65840/09 und 66274/09 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,25476) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichungen (2)
Kurzfassungen/Presse (4)
- lto.de (Kurzinformation)
Beschwerden gegen Minarett-Bauverbot in der Schweiz unzulässig
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
- nzz.ch (Pressebericht, 08.07.2011)
Klage gegen die Schweiz wegen Minarettverbot unzulässig
- kostenlose-urteile.de (Kurzmitteilung)
EGMR: Beschwerden gegen das Minarett-Bauverbot in der Schweiz unzulässig - Beschwerdeführer weder als unmittelbare noch als potentielle Opfer anzusehen
Sonstiges
Papierfundstellen
- NVwZ 2012, 289
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (21)
- EGMR, 26.10.1988 - 10581/83
NORRIS c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrıkulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001 ; SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006).En effet, la Convention n'envisage pas la possibilité d'engager une actio popularis aux fins de l'interprétation des droits qui y sont garantis ; elle n'autorise pas non plus des requérants à se plaindre d'une disposition de droit interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention (Norris précité, § 31, série A no 142 ; Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 28, 22 décembre 2009).
- EGMR, 13.06.1979 - 6833/74
MARCKX v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
C'est ainsi qu'elle a admis la notion de victime potentielle, dans les cas suivants: lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret des mesures qu'elle autorisait (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 34, série A no 28) ; lorsque le requérant était obligé de changer de comportement sous peine de poursuites pénales (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, §§ 40-41, série A no 45 ; Norris précité, § 29 ; Bowman c. Royaume-Uni, 19 février 1998, § 29, Recueil 1998-I) ou lorsque le requérant faisait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation critiquée (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 27, série A no 31 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 42, série A no 112 ; Open Door et Dublin Well Woman précité, §§ 43-44 ; S.L. c. Autriche (déc.), no 45330/99, 22 novembre 2001 ; Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 35, CEDH 2008-). - EKMR, 01.07.1998 - 38192/97
L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS ET AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
En tout état de cause, que la victime soit directe, indirecte ou potentielle, il doit exister un lien entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (Taurira et autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 130 ; Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, décision de la Commission du 1er juillet 1998, DR 94-A, p. 124 ; Comité des médecins à diplômes étrangers et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999 ; Gorraiz Lizarraga précité, § 35, CEDH 2004-III).
- EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
La Cour rappelle toutefois que l'article 13 de la Convention ne va pas jusqu'à exiger un recours par lequel on puisse dénoncer devant une autorité nationale la législation d'un Etat comme étant contraire en tant que telle à la Convention (voir Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine, précité, § 60 ; A. et autres c. Royaume-Uni [GC], no 3455/05, § 135, 19 février 2009 ; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 85, série A no 98). - EGMR, 26.10.2000 - 48335/99
SANLES SANLES contre l'ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
La Cour rappelle que la notion de « victime'au sens de l'article 34 de la Convention doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles d'intérêt ou de qualité pour agir (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III ; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008). - EGMR, 22.12.2009 - 27996/06
SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
En effet, la Convention n'envisage pas la possibilité d'engager une actio popularis aux fins de l'interprétation des droits qui y sont garantis ; elle n'autorise pas non plus des requérants à se plaindre d'une disposition de droit interne simplement parce qu'il leur semble, sans qu'ils en aient directement subi les effets, qu'elle enfreint la Convention (Norris précité, § 31, série A no 142 ; Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 28, 22 décembre 2009). - EGMR, 27.04.2004 - 62543/00
GORRAIZ LIZARRAGA ET AUTRES c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
La Cour rappelle que la notion de « victime'au sens de l'article 34 de la Convention doit être interprétée de façon autonome et indépendante des notions internes telles que celles d'intérêt ou de qualité pour agir (Sanles Sanles c. Espagne (déc.), no 48335/99, CEDH 2000-XI ; Gorraiz Lizarraga et autres c. Espagne, no 62543/00, § 35, CEDH 2004-III ; Tourkiki Enosi Xanthis et autres c. Grèce, no 26698/05, § 38, 27 mars 2008). - EGMR, 30.03.1999 - 39527/98
COMITE DES MEDECINS A DIPLÔMES ETRANGERS ET ETTAHIRI ET TREIZE AUTRES REQUERANTS …
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
En tout état de cause, que la victime soit directe, indirecte ou potentielle, il doit exister un lien entre le requérant et le préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation alléguée (Taurira et autres c. France, no 28204/95, décision de la Commission du 4 décembre 1995, Décisions et rapports (DR) 83-A, p. 130 ; Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus et autres c. France, no 38192/97, décision de la Commission du 1er juillet 1998, DR 94-A, p. 124 ; Comité des médecins à diplômes étrangers et autres c. France (déc.), nos 39527/98 et 39531/98, 30 mars 1999 ; Gorraiz Lizarraga précité, § 35, CEDH 2004-III). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
C'est ainsi qu'elle a admis la notion de victime potentielle, dans les cas suivants: lorsque le requérant n'était pas en mesure de démontrer que la législation qu'il incriminait lui avait été effectivement appliquée, du fait du caractère secret des mesures qu'elle autorisait (Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 34, série A no 28) ; lorsque le requérant était obligé de changer de comportement sous peine de poursuites pénales (Dudgeon c. Royaume-Uni, 22 octobre 1981, §§ 40-41, série A no 45 ; Norris précité, § 29 ; Bowman c. Royaume-Uni, 19 février 1998, § 29, Recueil 1998-I) ou lorsque le requérant faisait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation critiquée (Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, § 27, série A no 31 ; Johnston et autres c. Irlande, 18 décembre 1986, § 42, série A no 112 ; Open Door et Dublin Well Woman précité, §§ 43-44 ; S.L. c. Autriche (déc.), no 45330/99, 22 novembre 2001 ; Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 35, CEDH 2008-). - EGMR, 20.09.1994 - 13470/87
OTTO-PREMINGER-INSTITUT v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 08.07.2011 - 65840/09
Elle concerne au premier chef les victimes directes de la violation alléguée, soit les personnes directement touchées par les faits prétendument constitutifs de l'ingérence (Norris c. Irlande, 26 octobre 1988, § 31, série A no 142 ; Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, 29 octobre 1992, § 43, série A no 246-A ; Otto-Preminger-Institut c. Autriche, 20 septembre 1994, §§ 39-41, série A no 295-A ; Tanrıkulu et autres c. Turquie (déc.), no 40150/98, 6 novembre 2001 ; SARL du Parc d'Activités de Blotzheim c. France, no 72377/01, § 20, 11 juillet 2006). - EGMR, 29.04.2008 - 13378/05
Burden und Burden ./. Vereinigtes Königreich
- EGMR, 29.10.1992 - 14234/88
OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND
- EGMR, 25.11.1999 - 46306/99
OCIC contre la CROATIE
- EGMR, 22.07.2003 - 24209/94
Y.F. c. TURQUIE
- EGMR, 27.03.2008 - 26698/05
TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES c. GRECE
- EGMR, 11.07.2006 - 72377/01
SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM c. FRANCE
- EGMR, 06.11.2001 - 40150/98
TANRIKULU, CETIN, KAYA ET AUTRES contre la TURQUIE
- EKMR, 04.12.1995 - 28204/95
TAUIRA ET 18 AUTRES contre la FRANCE
- EGMR, 29.06.2010 - 48629/08
CARON ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 22.10.1981 - 7525/76
DUDGEON c. ROYAUME-UNI
- EGMR, 18.12.1986 - 9697/82
JOHNSTON AND OTHERS v. IRELAND
- EGMR, 16.09.2014 - 21163/11
MANSUR YALÇIN ET AUTRES c. TURQUIE
Par conséquent, les griefs de ces requérants s'apparentent à une actio popularis au travers de laquelle ils cherchent à faire contrôler in abstracto, au regard de la Convention, le cours litigieux (voir, mutatis mutandis, Hafid Ouardiri c. Suisse (déc.), no 65840/09, 28 juin 2011, et Ocic c. Croatie (déc.), no 46306/99, 25 novembre 1999, CEDH 1999-VIII).