Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CIORAP c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (N° 4)

  Art. 3 MRK
  Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant Traitement inhumain) (Volet matériel) Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Ciorap v. the Republic of Moldova

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 02.12.2011 - 27229/95

  KEENAN ET 6 AUTRES AFFAIRES CONTRE LE ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  La Cour rappelle qu'il est fondamental pour le mécanisme de protection établi par la Convention que les systèmes nationaux eux-mêmes permettent de redresser les violations commises, la Cour exerçant son contrôle dans le respect du principe de subsidiarité (Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 103, CEDH 2001-V).
• EGMR, 08.07.2004 - 53924/00

  Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en question offre aux victimes un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins mis en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de la décision (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 125, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 02.04.2014 - 18968/07

  V.C. ET 2 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA SLOVAQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en question offre aux victimes un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins mis en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de la décision (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 125, CEDH 2011 (extraits)).

 
• EGMR, 20.07.2010 - 7481/06

  CIORAP v. MOLDOVA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  Il considère que les circonstances de la présente affaire sont très difficiles de distinguer de celles de l'affaire Ciorap c. Moldova (no 2), (no 7481/06, 20 juillet 2010) dans laquelle la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention dans le chef du requérant.
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  Dans le contexte spécifique des négligences médicales, pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en question offre aux victimes un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales, aux fins d'établir la responsabilité des médecins mis en cause et, le cas échéant, d'obtenir l'application de toute sanction civile appropriée, tels le versement de dommages-intérêts et la publication de la décision (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII, et V.C. c. Slovaquie, no 18968/07, § 125, CEDH 2011 (extraits)).
• EGMR, 03.05.2012 - 23880/05

  SALIKHOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  Elle remarque que la Cour suprême de justice a accordé à l'intéressé l'équivalent de 400 EUR pour dommage moral, et elle constate que ce montant est sensiblement inférieur aux sommes allouées par elle dans des affaires similaires (voir, mutatis mutandis, Nevmerjitski c. Ukraine, no 54825/00, § 145, CEDH 2005-II (extraits), Ciorap c. Moldova, no 12066/02, § 126, 19 juin 2007, et Salikhov c. Russie, no 23880/05, § 126, 3 mai 2012).
• EGMR, 07.10.2008 - 35228/03

  BOGUMIL c. PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  Elle considère dès lors comme établis les constats de cette dernière selon lesquels le requérant a subi des mauvais traitements contraires à l'article 3 de la Convention du fait de l'intervention chirurgicale du 21 décembre 2000, 1aquelle a été effectuée de force et en l'absence d'une nécessité thérapeutique (voir, à contrario, mutatis mutandis, Bogumil c. Portugal, no 35228/03, §§ 71-82, 7 octobre 2008).
• EGMR, 05.04.2005 - 54825/00

  NEVMERZHITSKY v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 14092/06

  Elle remarque que la Cour suprême de justice a accordé à l'intéressé l'équivalent de 400 EUR pour dommage moral, et elle constate que ce montant est sensiblement inférieur aux sommes allouées par elle dans des affaires similaires (voir, mutatis mutandis, Nevmerjitski c. Ukraine, no 54825/00, § 145, CEDH 2005-II (extraits), Ciorap c. Moldova, no 12066/02, § 126, 19 juin 2007, et Salikhov c. Russie, no 23880/05, § 126, 3 mai 2012).

• EGMR, 13.04.2021 - 63789/13

  SCRIPNIC c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  À ce titre, elle renvoie aux circonstances de l'affaires Ciorap c. République de Moldova (no 4) (no 14092/06, §§ 28, 34-38 et 57-58, 8 juillet 2014) où les tribunaux civils avaient condamné un hôpital à réparer le préjudice causé par la faute des médecins, et ce en l'absence d'une faute pénale établie de la part de cet hôpital.