Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Vie) (Volet matériel) Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Yurtsever and Others v. Turkey

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  YURTSEVER ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (16)

• EGMR, 10.10.2000 - 22947/93

  AKKOC v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  À cet égard, elle observe qu'il n'est pas allégué que sa veuve et ses filles aient été privées de la pension de réversion dont elles avaient vocation à bénéficier automatiquement à la suite de son décès (voir, a contrario, Akkoç c. Turquie, nos 22947/93 et 22948/93, § 133, CEDH 2000-X).
• EGMR, 12.02.2004 - 47287/99

  PEREZ c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  Cette partie de la requête est donc irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (voir, notamment, Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 74-75, CEDH 2004-I, voir aussi, Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012).
• EGMR, 14.03.2002 - 46477/99

  PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la victime (Ramsahai et autres, précité, §§ 353-354, voir aussi, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 73, CEDH 2002-II).

 
• EGMR, 02.10.2012 - 34644/07

  ÖZTÜRK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  Cette partie de la requête est donc irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (voir, notamment, Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 74-75, CEDH 2004-I, voir aussi, Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012).
• EGMR, 22.09.1993 - 15473/89

  KLAAS c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  En principe, là où des procédures internes ont été menées, ce n'est pas la tâche de la Cour de substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d'établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (voir, parmi beaucoup d'autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269).
• EGMR, 20.04.2010 - 10036/03

  BEKTAS AND ÖZALP v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  Dans ces circonstances, vu le caractère particulièrement sévère des blessures de Metin Yurtsever et les faits tels qu'ils ont été établis par le tribunal de première instance, il incombe au Gouvernement de démontrer que l'usage de la force ayant entraîné le décès litigieux était rendu absolument nécessaire par la situation et qu'il n'était pas excessif ou injustifié, au sens de l'article 2 § 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 71-72, CEDH 2000-XII ; voir aussi, Bektas et Özalp c. Turquie, no 10036/03, § 57, 20 avril 2010).
• EGMR, 16.12.1992 - 13071/87

  EDWARDS c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  En principe, là où des procédures internes ont été menées, ce n'est pas la tâche de la Cour de substituer sa propre version des faits à celle des juridictions nationales, auxquelles il appartient d'établir les faits sur la base des preuves recueillies par elles (voir, parmi beaucoup d'autres, Edwards c. Royaume-Uni, 16 décembre 1992, § 34, série A no 247-B, et Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 29, série A no 269).
• EGMR, 18.05.2000 - 41488/98

  VELIKOVA c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  Les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré dans leur jurisprudence qu'un parent, un frère, une sÅ“ur, un neveu ou une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'État défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention, même lorsque des parents plus proches, tels les propres enfants du défunt, n'ont pas présenté de requête (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V).
• EGMR, 12.03.2013 - 16281/10

  AYDAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  À l'instar de l'article 3 de la Convention, il consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (voir, parmi beaucoup d'autres, Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil des arrêts et décisions 1997-VI, et Aydan c. Turquie, no 16281/10, § 63, 12 mars 2013).
• EGMR, 06.07.2005 - 43579/98

  Auszug aus EGMR, 08.07.2014 - 22965/10

  Dans ce contexte, la Cour doit également rechercher en l'espèce si les autorités n'ont pas fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005 VII).
• EGMR, 15.06.1992 - 12433/86

  LÜDI v. SWITZERLAND
• EGMR, 18.06.2002 - 25656/94

  ORHAN v. TURKEY
• EGMR, 04.12.1995 - 18896/91

  RIBITSCH c. AUTRICHE
• EGMR, 26.10.1988 - 10581/83

  NORRIS c. IRLANDE
• EGMR, 01.06.2006 - 39922/03

  TAÏS c. FRANCE
• EGMR, 28.11.2000 - 29462/95

  REHBOCK c. SLOVENIE

• EGMR, 19.03.2020 - 41603/13

  FABRIS ET PARZIALE c. ITALIE

  Ainsi, les organes de la Convention ont toujours et de manière inconditionnelle considéré qu'un parent, un frère, une s?“ur, un neveu ou une nièce d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'État défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention, même lorsque des parents plus proches, tels les propres enfants du défunt, n'ont pas soumis de requête (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V (extraits), et Yurtsever et autres c. Turquie, no 22965/10, § 49, 8 juillet 2014).
• EGMR, 17.11.2020 - 81165/17

  BOUROS ET AUTRES c. GRÈCE

  Ainsi, la Cour a considéré que certains proches parents d'une personne dont il est allégué que le décès engage la responsabilité de l'État défendeur peuvent se prétendre victimes d'une violation de l'article 2 de la Convention, même lorsque des parents encore plus proches, tels les propres enfants du défunt, n'ont pas soumis de requête (Velikova c. Bulgarie (déc.), no 41488/98, CEDH 1999-V (extraits), et Yurtsever et autres c. Turquie, no 22965/10, § 49, 8 juillet 2014).