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EGMR, 08.08.2006 - 45736/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
D.A. ET B.Y. c. TURQUIE
Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-3 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 03.10.2000 - 45736/99
- EGMR, 08.08.2006 - 45736/99
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 45736/99
A ce sujet, la Cour ne saurait attacher un caractère de preuve déterminant à l'évaluation générale des requérants quant à l'existence d'une pratique administrative de torture en Turquie, celle-ci ne se fondant pas sur des faits concrets et pertinents pour la présente affaire (voir, Kaplan c. Turquie (déc.), no 24932/94, 19 septembre 2000, et mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 125, CEDH 2000-IV). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 45736/99
Bref, la Cour observe qu'elle ne dispose d'aucun élément susceptible d'engendrer un soupçon raisonnable que des policiers aient infligé aux requérants les sévices dont ils se plaignent (voir, a contrario, l'arrêt de la Cour concernant un codétenu pour lequel les rapports médicaux de la fin de la garde à vue indiquaient des lésions, Kekil Demirel c. Turquie, no 48581/99, §§ 28, 29, 11 avril 2006) et/ou permettant de remettre en question la manière avec laquelle les autorités judiciaires nationales ont agi en l'espèce (voir, entre autres, Yılmaz c. Turquie (déc.), no 50743/99, 30 mai 2000, Fidan c. Turquie (déc.), no 24209/94, 29 février 2000, Uykur c. Turquie (déc.), no 24599/95, 9 novembre 1999, et S.T. précitée - voir aussi, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, arrêt du 22 septembre 1993, série A no 269, p. 17, §§ 29-30). - EGMR, 14.03.2019 - 30015/96
A. ET AUTRES CONTRE LA TURQUIE ET 204 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 45736/99
Par conséquent, on ne peut reprocher aux autorités judiciaires, s'agissant des plaintes ultérieures des requérants, d'avoir manqué au devoir de mener une enquête effective, puisqu'elles n'auraient dû se plier à cette obligation que si les allégations des requérants avaient pu passer pour «défendables», ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu des multiples rapports médicaux établis durant le mois de juillet (voir, entre autres, Salman c. France [GC], no 21986, § 121, CEDH 2000-VII, Ä°lhan précité, § 97, Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 113, CEDH 1999-IV, et Aksoy, précité, p. 2287, § 98).