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   EGMR, 08.08.2006 - 52980/99   

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EGMR, 08.08.2006 - 52980/99 (https://dejure.org/2006,57279)
EGMR, Entscheidung vom 08.08.2006 - 52980/99 (https://dejure.org/2006,57279)
EGMR, Entscheidung vom 08. August 2006 - 52980/99 (https://dejure.org/2006,57279)
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Volltextveröffentlichung

  • Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

    STORNAIUOLO c. ITALIE

    Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Art. 46, Art. 46 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
    Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de P1-1 Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale ...

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Wird zitiert von ... (16)Neu Zitiert selbst (5)

  • EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

    BOTTAZZI c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 52980/99
    La Cour rappelle avoir conclu dans quatre arrêts contre l'Italie du 28 juillet 1999 (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V ; Ferrari c. Italie [GC], no 33440/96, § 21, 28 juillet 1999 ; A.P. c. Italie [GC], no 35265/97, § 18, 28 juillet 1999 ; Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V) à l'existence d'une pratique en Italie incompatible avec la Convention.

    Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s'il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des Ministres Res DH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des procédures judiciaires en Italie: mesures de caractère général) ; voir également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires comparables.

  • EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

    JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 52980/99
    La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).

    Cette règle n'est toutefois pas sans exception (Ex-roi de Grèce et autres c. Grèce [GC] (satisfaction équitable), no 25701/94, § 78), étant donné que des objectifs légitimes «d'utilité publique», tels qu'en poursuivent des mesures de reforme économique ou de justice sociale, peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande (James et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1986, série A no 98, p. 36, § 54).

  • EGMR, 13.07.2000 - 39221/98

    SCOZZARI ET GIUNTA c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 52980/99
    L'Etat défendeur demeure libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de son obligation juridique au regard de l'article 46 de la Convention, pour autant que ces moyens soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la Cour (Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII ; Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, § 192, CEDH 2004-V ; Hutten-Czapska c. Pologne, no 35014/97, §§ 231-234, CEDH 2005-...).
  • EGMR, 06.09.2001 - 69789/01

    BRUSCO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 52980/99
    Une fois un tel défaut identifié, il incombe aux autorités nationales, sous le contrôle du Comité des Ministres, de prendre, rétroactivement s'il le faut (voir les arrêts Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 22, CEDH 1999-V, Di Mauro c. Italie [GC], no 34256/96, § 23, CEDH 1999-V, et la Résolution provisoire du Comité des Ministres Res DH(2000)135 du 25 octobre 2000 (Durée excessive des procédures judiciaires en Italie: mesures de caractère général) ; voir également Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII), les mesures de redressement nécessaires conformément au principe de subsidiarité de la Convention, de manière que la Cour n'ait pas à réitérer son constat de violation dans une longue série d'affaires comparables.
  • EGMR, 23.09.1982 - 7151/75

    SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE

    Auszug aus EGMR, 08.08.2006 - 52980/99
    La deuxième et la troisième ont trait à des exemples particuliers d'atteintes au droit de propriété ; dès lors, elles doivent s'interpréter à la lumière du principe consacré par la première » (voir, entre autres, l'arrêt James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, série A no 98, pp. 29-30, § 37, lequel reprend en partie les termes de l'analyse que la Cour a développée dans son arrêt Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, série A no 52, p. 24, § 61 ; voir aussi les arrêts Les Saints Monastères c. Grèce, 9 décembre 1994, série A no 301-A, p. 31, § 56, Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 55, CEDH 1999-II, et Beyeler c. Italie [GC], no 33202/96, § 106, CEDH 2000-I).
  • EGMR, 17.07.2008 - 65687/01

    MATTEONI c. ITALIE

    La Cour rappelle que dans de nombreux cas d'expropriation licite, comme l'expropriation d'un terrain en vue de la construction d'une route ou à d'autres fins d' «utilité publique», seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, § 96, CEDH 2006-.. ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007).

    S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.

  • EGMR, 10.06.2008 - 71399/01

    BORTESI ET AUTRES c. ITALIE

    La Cour rappelle que dans de nombreux cas d'expropriation licite, comme l'expropriation d'un terrain en vue de la construction d'une route ou à d'autres fins d" «utilité publique», seule une indemnisation intégrale peut être considérée comme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (Scordino c. Italie (no 1) [GC] (no 36813/97, § 96, CEDH 2006-.. ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007).

    S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.

  • EGMR, 17.07.2008 - 37637/05

    SARNELLI c. ITALIE

    ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007).

    S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 81, 1er avril 2008), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.

     
  • EGMR, 09.12.2008 - 68309/01

    CIGNOLI ET AUTRES c. ITALIE

    ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, §§ 61 et 66, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 37, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 43, 1er avril 2008).

    S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 81, 1er avril 2008), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.

  • EGMR, 17.11.2015 - 28976/05

    PREITE c. ITALIE

    S'inspirant des critères généraux énoncés dans sa jurisprudence relative à l'article 1 du Protocole no 1 (Scordino c. Italie (no 1) précité, §§ 93-98 ; Stornaiuolo c. Italie, no 52980/99, § 61, 8 août 2006 ; Mason et autres c. Italie (satisfaction équitable), no 43663/98, § 38, 24 juillet 2007 ; Gigli Costruzioni S.r.l. c. Italie, no 10557/03, § 81, 1er avril 2008 ; Mandola v. Italie, no 38596/02, § 33, 30 juin 2009 ; Zuccalà c. Italie, no 72746/01, § 40, 19 janvier 2010), la Cour estime que l'indemnité d'expropriation adéquate en l'espèce aurait dû correspondre à la valeur marchande du bien au moment de la privation de celui-ci.
  • EGMR, 24.09.2013 - 33294/03

    AYANGIL AND OTHERS v. TURKEY

    In this context, the Court reiterates that when the basis of the violation found is the lack of any compensation, rather than the inherent illegality of the interference with the applicants" right to peaceful enjoyment of their possessions, the compensation need not necessarily reflect the full value of the property (see I.R.S. and Others v. Turkey (just satisfaction), no. 26338/95, §§ 23-24, 31 May 2005; Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, §§ 254-259, ECHR 2006-V; and Stornaiuolo v. Italy, no. 52980/99, §§ 82-91, 8 August 2006).
  • EGMR, 24.11.2009 - 17203/03

    DEVECIOGLU v. TURKEY

    In this context, the Court reiterates that when the basis of the violation found is the lack of any compensation, rather than the inherent illegality of the taking, the compensation need not necessarily reflect the full value of the property (I.R.S. and Others v. Turkey (just satisfaction), no. 26338/95, §§ 23-24, 31 May 2005, Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, §§ 254-259, ECHR 2006-V, and Stornaiuolo v. Italy, no. 52980/99, §§ 82-91, 8 August 2006).
  • EGMR, 14.04.2009 - 19467/07

    KARAKUS v. TURKEY

    It therefore deems it appropriate to fix a lump sum (see, for example, Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, §§ 254-259, ECHR 2006-..., Stornaiuolo v. Italy, no. 52980/99, §§ 82-91, 8 August 2006, and DoÄ?rusöz and Aslan v. Turkey, no. 1262/02, § 38, 30 May 2006, § 36).
  • EGMR, 30.01.2007 - 35973/02

    ASLAN AND ÖZSOY v. TURKEY

    It therefore deems it appropriate to fix a lump sum that would correspond to the applicants" legitimate expectations of obtaining compensation (see Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, §§ 254-259, ECHR 2006-...; Stornaiuolo v. Italy, no. 52980/99, §§ 82-91, 8 August 2006; and DoÄ?rusöz and Aslan, cited above, § 36).
  • EGMR, 05.04.2011 - 21482/03

    YILDIRIR v. TURKEY

    In this context, the Court reiterates that when the basis of the violation found is the lack of any compensation, rather than the inherent illegality of the taking, the compensation need not necessarily reflect the full value of the property (see I.R.S. and Others v. Turkey (just satisfaction), no. 26338/95, §§ 23-24, 31 May 2005; Scordino v. Italy (no. 1) [GC], no. 36813/97, §§ 254-259, ECHR 2006-V; and Stornaiuolo v. Italy, no. 52980/99, §§ 82-91, 8 August 2006).
  • EGMR, 19.01.2010 - 28220/05

    D'ANIELLO c. ITALIE

  • EGMR, 16.12.2008 - 16858/05

    TERZIOGLU AND OTHERS v. TURKEY

  • EGMR, 18.03.2008 - 40/02

    GÜMÜSOGLU v. TURKEY

  • EGMR, 27.03.2007 - 36166/02

    ASFUROGLU AND OTHERS v. TURKEY

  • EGMR, 09.01.2007 - 40217/02

    MOGUL v. TURKEY

  • EGMR, 12.12.2006 - 1250/02

    TUNCAY v. TURKEY

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